Genève · A 1 13.0 · statute
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Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » 1 Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération francovaldo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève. 2 Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Approbation de la convention 1 La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération francovaldo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée. 2 Le texte de la convention est annexé à la présente loi.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 1 13.0 L approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération francovaldo-genevois » 01.12.2011 01.10.2012 Modification : 1. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015