Article 1
Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.
Law
Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers
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9 provisions
Art. 2
Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin: a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour; b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire, au sens de l'article 73 LEtr.
Art. 3
Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit informée, dans une langue qu'elle comprend: a) du motif de sa rétention; b) de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori; c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.
Art. 4
S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.
Art. 5
Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers. FO 2008 No 9 1) RS 142.20 2) RS 142.201 3) Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat But Rétention a) autorité b) procédure c) affaires personnelles urgentes Mise en détention: a) autorité compétente 132.021
Art. 6
Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.
Art. 7
Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19965), sont applicables.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Art. 9
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle. 4) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat 5) RSN 132.02 b) contrôle judiciaire Dispositions applicables Entrée en vigueur et validité Publication