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Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles

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Contents: 5 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Article 1

Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles au sens de la LRVP.

Art. 2

Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.

Art. 3

Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.

Art. 4

1La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public. 2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier. 3La redevance est annuelle.

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020. 2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2020 No 14 1) RSN 735.10 Objet Champ d’application Exceptions Redevance annuelle Entrée en vigueur et publication

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