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Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens

Fribourg (city) · 410-21 · communal act

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Contents: 7 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 à la Direction de la police locale. 1
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

Proposed changes to this act

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7 provisions

Article 1

La perception de l’impôt communal sur les chiens est opérée par le service financier du District de la Sarine, conformément aux prescriptions édictées par l’Etat.

Propose a change

Art. 2

1 … 1 Supprimé par décision du Conseil général du 18 décembre 2007. Perception Remboursement 2 410.21 Etat : 18.12.2007

Propose a change

Art. 4 à la Direction de la police locale. 1

Toute réclamation concernant l’application du présent règlement doit être interjetée par écrit au Conseil communal, selon la procédure prévue à l’article 8 RIC.

Propose a change

Art. 5

Les décisions communales peuvent fixer un émolument, conformément au tarif des émoluments de chancellerie du 1er septembre 1992.

Propose a change

Art. 6

Le Service des finances est chargé d’appliquer le RIC au nom du Conseil communal (art. 9 RIC).

Propose a change

Art. 7

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 janvier 1993 (date d’entrée en vigueur du RIC). 2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux (art. 84 al. 3 de la loi sur les communes). 1 Nouvelle teneur selon règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004 (art. 5 al. 3) (no 011-2, entré en vigueur le même jour) Amendes Réclamation Emolument Application Entrée en vigueur et publication Etat : 18.12.2007 410.21 3 Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, le 22 mars 1994. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : A. DUBEY Le Syndic : D. DE BUMAN

Propose a change

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