Jura · 971.114.1 · intercantonal agreement
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L'accord4) entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", signé à Besançon le 12 octobre 2001, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 25 septembre 2002 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Theurillat Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 101 2) RSJU 101 3) RSJU 111.1 4) L'accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien