Article 1
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss2).
Law
Arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss
Jura · 921.591 · intercantonal agreement
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2 provisions
Art. 2
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté. Delémont, le 20 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 111.1 2) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien 3) 1er janvier 1980