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4 provisions
art_1er
Sont nommés membres effectifs du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
-
Madame Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel ;
-
Madame Rita BIEL, président de chambre à la Cour d’appel ;
Comme représentants de la Cour administrative :
-
Monsieur Serge SCHROEDER, premier conseiller à la Cour administrative ;
-
Monsieur Lynn SPIELMANN, premier conseiller à la Cour administrative ;
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
-
Maître Nicolas DECKER ;
-
Maître Alain RUKAVINA ;
-
Maître Gilbert REUTER.
art_2
Sont nommés membres suppléants du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
-
Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller à la Cour d’appel ;
-
Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel ;
Comme représentants de la Cour administrative :
-
Madame Martine GILLARDIN, conseiller à la Cour administrative
-
Madame Annick BRAUN, conseiller à la Cour administrative
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
-
Maître Carine THIEL ;
-
Maître Joëlle CHRISTEN ;
-
Maître Michael WOLFSTELLER.
art_3
Madame Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour Supérieure de Justice, est affectée comme greffier au Conseil disciplinaire et administratif d’appel.
art_4
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 29 septembre 2023.
Henri