200.1 Règlement concernant les terrasses, du 16 février 2026

REGLEMENT CONCERNANT LES TERRASSES (Du 16 février 2026) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP) du 25 mars 1996 ; arrête: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Objet 1 Le présent règlement fixe les prescriptions qui s'appliquent à l'installation des terrasses sur le domaine public et privé communal. 2 Il tend à assurer une harmonie urbanistique ainsi qu’une cohérence architecturale des installations. Art. 2 – Définitions 1 Une terrasse est une surface extérieure, annexe d’un établissement public, équipée de mobilier, pour le service de boissons et de mets aux clients. Elle peut être annuelle ou saisonnière. 2 Une terrasse d’hiver désigne toute installation permettant d’abriter tout ou partie de la surface de terrasse durant la saison froide. Elle est uniquement destinée à l’accueil de la clientèle et peut prendre deux formes : • Terrasse parisienne : construction démontable composée d’éléments verticaux complétant une façade et/ou un store pour former un espace fermé ou semi-fermé. • Edicule : installation autonome offrant un espace fermé distinct du bâtiment abritant l’établissement public, accueillant une terrasse. Art. 3 – Délégation Le Conseil communal délègue au Conseiller communal en charge du Dicastère dont dépend l’office du domaine public la compétence de rendre toute décision en application du présent règlement. TITRE II : TERRASSE ANNUELLE OU SAISONNIERE Chapitre 1 : Procédure Art. 4 – Autorisation 1 L’installation d’une terrasse fait l’objet d’une autorisation d’utilisation du domaine public à bien plaire, délivrée par le Dicastère en charge de l’office du domaine public. 2 L’exploitation de la terrasse peut être annuelle ou saisonnière. Dans tous les cas, les conditions fixées dans l’autorisation délivrée doivent être respectées. 3 L’autorisation est délivrée à la personne responsable mentionnée dans l’autorisation d’exploiter un établissement public octroyée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Elle est personnelle et incessible. 4 L’autorisation est valable une année, renouvelable tacitement. Les effets de l’autorisation peuvent en tout temps être suspendus, limités ou supprimés, notamment pour des exigences de circulation et en cas de travaux ou de manifestation importante sur le domaine public. 5 L’autorisation devient caduque en cas de changement de la personne responsable de l’exploitation de l’établissement ou de fermeture de l'établissement public ordonnée par les autorités compétentes. 6 Durant la Fête des vendanges, le comité d’organisation perçoit une taxe d’animation pour les terrasses situées à proximité de la fête. Art. 5 – Demande et procédure 1 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit par la personne responsable mentionnée dans l’autorisation cantonale d’exploiter un établissement public auprès du Dicastère en charge de l’office du domaine public. (formulaire internet). 2 La demande est accompagnée d’un plan coté et des illustrations des aménagements demandés (pare-soleil, mobilier, luminaire, plancher, etc.). 3 Le dossier déposé est soumis aux services concernés pour préavis. 4 Le délai pour le traitement de la demande est de 30 jours au minimum. Art. 6 – Modification de surface ou d’équipement Toute modification de surface ou d’équipement de la terrasse doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Chapitre 2 : Surface Art. 7 – Périmètre d’implantation 1 Lors de l’octroi de l’autorisation, il est procédé à la délimitation de l’emprise de la terrasse au moyen de marquage au sol. 2 La surface octroyée est adaptée au contexte urbain, aux contraintes de circulation et de sécurité. 3 Les limites de la terrasse ne peuvent être franchies par le mobilier, notamment les tables, pare-soleil, etc., ainsi que par les chaises dans le cadre de leur utilisation par la clientèle. 4 Sauf dérogation spéciale et en l’absence d’intérêt public ou privé contraire, la largeur de la terrasse ne dépassera pas celle des locaux utilisés par l'établissement public au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lequel il est installé. Art. 8 – Modification ou extension de la surface 1 En cas de nécessité, la surface de la terrasse peut être limitée en fonction de la surface exploitable intérieure de l’établissement public. 2 Certaines rues sont propices à l’extension des surfaces de terrasses après la fermeture des commerces. Une demande complémentaire doit être déposée avec l’accord des acteurs concernés. 3 La commune peut remanier ou partager des surfaces de terrasse afin d’octroyer des surfaces de manière équitable aux établissements publics situés dans un même secteur. Art. 9 – Accès aux bâtiments Les accès aux bâtiments doivent être garantis en tout temps. Art. 10 – Véhicules d’urgence L’accès aux véhicules de secours doit être garanti en tout temps. Si nécessaire, l’exploitant devra retirer le mobilier de sa terrasse. La Ville de Neuchâtel décline toute responsabilité en cas de dommages sur les éléments présents sur la terrasse. Art. 11 – Hauteur La commune se réserve le droit de fixer une hauteur maximale pour les aménagements de terrasse. Chapitre 3 : Aménagement Art. 12 – Principes 1 L’aménagement d’une terrasse se compose du mobilier et des éventuels éléments constructifs indispensables pour adapter le terrain ou sécuriser la surface autorisée. 2 Le mobilier considéré comme essentiel à l’exploitation d’une terrasse se compose de tables et de chaises. Si la position géographique le nécessite, un pare-soleil ou un plancher peut être considéré comme élément essentiel. 3 Les éléments de végétation, palettes, bacs ou tout autre élément que ceux cités ne sont pas considérés comme éléments de mobilier essentiel. Ils peuvent être refusés. Art. 13 – Conformité des installations 1 Tous les éléments installés sur la surface doivent être présentés dans la demande d’autorisation avant leur acquisition et mise en place. 2 L’achat de matériel avant autorisation ne sera pas pris en compte pour l’octroi de ladite autorisation. Art. 14 – Mobilier 1 Pour chaque type de mobilier, un seul modèle est, en principe, admis sur une même terrasse. Les différents éléments qui composent le mobilier d’une terrasse doivent s’associer dans leur style, leurs matériaux et leurs couleurs et respecter les directives émises. 2 Le mobilier doit être spécifiquement conçu pour un usage extérieur et avoir la solidité requise pour une utilisation publique. Art. 15 – Parasols et pare-soleils 1 En règle générale, seuls les parasols à mat central sont autorisés. Des exceptions sont admises. 2 Un permis de fouille est nécessaire pour la réalisation d’un ancrage. 3 L’emprise des pare-soleils ouverts doit respecter la surface de la terrasse. Des exceptions sont admises selon le contexte urbain. 4 L’aspect général du pare-soleil doit respecter les directives émises. Art. 16 – Publicité En principe, aucune marque publicitaire n’est admise sur la terrasse ainsi que sur son mobilier. Seuls le nom et le logo de l’établissement peuvent apparaitre discrètement et ponctuellement sur les éléments de mobilier. Art. 17 – Plancher 1 En règle générale, aucun revêtement de sol ni plancher n’est autorisé. Une exception est admise si cet élément est indispensable pour adapter la surface autorisée au terrain ou aux conditions locales. Pour des motifs de sécurité, il peut être pourvu de barrières. 2 Les dimensions et l’aspect du plancher doivent respecter les directives émises. 3 Les regards des réseaux en souterrain doivent rester facilement accessibles en tout temps. Art. 18 – Autres éléments 1 Tout élément utilitaire ou décoratif (porte-menu, plantes, sculpture, paravent, barrière, etc.) doit être mentionné et illustré dans la demande d’autorisation. 2 Le cloisonnement de la terrasse est proscrit. Aucun bac, tonneau, barrière, corde, chaine, élément végétal, etc. ne pourra être installé dans le but de fermer la surface de la terrasse. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, la pose d’un garde-corps peut être exigée. 3 Deux porte-menus sont autorisés par établissement et en principe uniquement à l’intérieur de la surface de terrasse. 4 Les plantes artificielles ne sont pas autorisées. 5 Ces éléments doivent respecter les directives émises. Art. 19 – Eclairage 1 Aucun éclairage ne pourra être installé sans l’accord des services communaux compétents. Celui-ci devra respecter la politique de lutte contre la pollution lumineuse et être éteint durant la fermeture de l’établissement. 2 L’éclairage devra respecter les directives émises. Art. 20 – Rangement 1 Durant la saison d’exploitation et en dehors des heures d’ouverture, l’entièreté de la terrasse sera rangée et sécurisée. 2 En cas de non-utilisation prolongée, dès 8 jours, le mobilier sera retiré de l’espace public et entreposé dans des locaux fermés. Aucun stockage de matériel n’est autorisé sur les surfaces dédiées aux terrasses. Chapitre 4 : Exploitation Art. 21 – Musique L’usage d’appareils diffuseurs de son ou d’instruments de musique est soumis à autorisation et n’est autorisé que pour autant qu’il n’incommode pas le voisinage. Le Règlement de police est applicable. Art. 22 – Animations occasionnelles 1 Toute animation occasionnelle (préparation culinaires, défilé de mode, spectacles, etc.) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Dicastère en charge de l’office du domaine public. 2 En règle générale, aucune animation amplifiée n’est autorisée après 22h00. Art. 23 – Déchets / Salubrité 1 La personne responsable de l’établissement doit veiller à la propreté de la terrasse et de ses abords. Mégots, vaisselle, souillures et déchets doivent être débarrassés quotidiennement. Il est interdit de rejeter les déchets de la terrasse sur la voie publique. Lesdits déchets seront éliminés par et aux frais de l’établissement. 2 En cas d’aménagement d’un espace extérieur pour les fumeurs, celui-ci devra impérativement être muni de cendriers en suffisance. Art. 24 – Entretien du domaine public 1 La terrasse et ses installations ne doivent pas entraver l’entretien du domaine public. 2 Durant la période hivernale, le déneigement et/ou le salage de la terrasse sont de la responsabilité de l’établissement public. Chapitre 5 : Environnement Art. 25 – Vaisselle réutilisable La vaisselle en plastique à usage unique est interdite sur les terrasses. L’octroi d’une autorisation d’utiliser le domaine public communal est conditionnée à l'utilisation de vaisselle réutilisable ou en matériaux recyclables. Art. 26 – Gestion énergétique et chauffage 1 La gestion de la terrasse doit respecter les recommandations de la Confédération, du canton et de la commune en lien avec une éventuelle pénurie énergétique. 2 Les chauffages d’extérieur doivent être conformes au règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn) en utilisant 100% d’énergie renouvelable. L’appareil doit être conforme pour une utilisation en Suisse. Art. 27 – Arbres et plantations Toutes les installations doivent respecter les normes et recommandations applicables en matière de protection des arbres. En principe, aucun élément n’est autorisé sur les arbres et ceux-ci devront être protégés des éventuelles différences de températures produites par des chauffages d’appoint. TITRE II : TERRASSES D’HIVER Art. 28 – Principes 1 Les terrasses d’hiver (terrasse parisienne ou édicule) peuvent être autorisées du 15 octobre au 15 avril, montage et démontage compris. 2 Elles sont strictement destinées à l’accueil de la clientèle aux heures d’ouverture de l’établissement public. 3 En cas de non-utilisation prolongée, en principe dès 15 jours, la construction devra être démontée immédiatement. Aucun stockage de matériel n’est autorisé à l’intérieur des terrasses d’hiver. Art. 29 – Autorisation 1 L’installation d’une terrasse d’hiver est soumise à autorisation. La procédure est la même que pour les terrasses saisonnières ou annuelles (voir articles 1er et 2 ci-dessus). 2 Le dossier inclura un descriptif précis de la structure et des matériaux utilisés, des plans et des élévations cotées, ainsi que toutes autres informations utiles. 3 La demande doit être déposée pour chaque période d’exploitation. 4 L’autorisation d’installer une terrasse d’hiver est délivrée indépendamment de l’autorisation annuelle ou saisonnière de la terrasse. 5 La structure doit être autorisée avant son acquisition. Art. 30 – Dimensions 1 Les dimensions de la terrasse d’hiver ne doivent pas dépasser celles de la surface accordée pour la terrasse annuelle ou saisonnière. Les éventuels porte-à-faux sont aussi inclus dans cette surface. 2 Si la structure occupe toute la superficie de la terrasse, aucun mobilier supplémentaire n’est autorisé en-dehors de la surface octroyée. 3 La commune peut limiter les surfaces pour terrasses d’hiver dans certains secteurs. Art. 31 – Terrasse parisienne 1 La terrasse parisienne est composée d’éléments légers permettant de délimiter un espace fermé ou semi-fermé. Elle doit s’intégrer au milieu dans lequel elle est installée et respecter les directives émises quant aux couleurs et matériaux autorisés. 2 Elle est réalisée en parois verticales rigides, placées perpendiculairement à la façade de l’établissement. Au minimum 2/3 de la surface des parois est transparente. Art. 32 – Edicules 1 L’édicule est implanté en principe à au moins 2 mètres de la façade de l’établissement mais au minimum à 1.5 mètre. Il doit s’intégrer au milieu dans lequel il est installé et respecter les directives émises quant aux couleurs et matériaux autorisés. 2 Sa forme est libre. S’il est de forme quadrilatère, au minimum 2/3 de la surface des parois est transparente. 3 Les tentes de type cirque et les surfaces en plastique sont exclues. Art. 33 – Mobilier Sauf autorisation complémentaire, le mobilier de la terrasse d’hiver doit correspondre à celui autorisé pour la terrasse saisonnière ou annuelle. L’ensemble du mobilier indispensable à l’exploitation (tables et chaises) ainsi que tout autre mobilier complémentaire doit respecter les conditions du chapitre 3 ci-dessus et les directives émises. Art. 34 – Exploitation et environnement Les dispositions du Titre II, chapitres 4 et 5 ci-dessus sont également applicables aux terrasses d’hiver. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Art. 35 – Redevances 1 L’utilisation du domaine public pour l’installation d’une terrasse est soumise à une taxe conformément au Règlement concernant les taxes et émoluments communaux. 2 Les taxes peuvent être perçues prorata temporis. Art. 36 – Responsabilité 1 Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable du respect de celle-ci et de la règlementation applicable. Il informe dûment son personnel. 2 La commune de Neuchâtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de déprédations sur les éléments de la terrasse. Art. 37 – Sanctions Les contrevenants aux dispositions du présent règlement s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire de la terrasse ou la révocation de l’autorisation. Pour une première infraction de peu de gravité, l’autorité peut se limiter au prononcé d’un avertissement. Art. 38 – Recours 1 Les décision d’octroi, de refus ou la révocation de l’autorisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement. 2 La loi sur la procédure administratives (LPA) est applicable. Art. 39 – Disposition transitoire 1 Un délai de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement est accordé au responsable de l’exploitation de l’établissement pour la mise en conformité des aspects liés aux aménagements de sa terrasse. 2 Les éléments n’ayant jamais fait l’objet d’une demande doivent être retirés. Art. 40 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2026. 2 Le Dicastère des finances, de l’économie, des affaires sociales et de la population est chargé de son exécution.