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14 provisions
Art. 1
1 L’Accord intervenu à Strasbourg, le 10 mai 1922, entre les représentants allemands, français et suisses à la Commission Centrale du Rhin, ayant eu pour objet de stipuler notamment que le remous produit par le barrage de Kembs sera étendu en amont jusqu’à la Birse et que la concession de la chute
correspondant au remous sur le territoire suisse sera accordée au bénéficiaire désigné par le Gouvernement français dans les formes et sous les conditions fixées par la législation suisse, la concordance né -
cessaire entre les actes de concession octroyés par chacun des deux Etats contractants sera assurée ainsi qu’il est prévu par la présente convention.
Art. 2
1 La part de l’énergie électrique produite par l’usine de Kembs revenant à la Confédération Suisse est
fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20%) de cette énergie, en représentation de l’énergie de
la chute correspondant au remous sur le territoire suisse.
2 L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concession de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette éner -
gie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle
était produite sur territoire suisse.
Art. 3 Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610
1 Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs relatifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra présenter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitablement compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci-après.
2 Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que
les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire
suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements.
3 Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être
apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service.
Art. 4
1 Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement
français.
2 En période de construction, cette Commission contrôlera l’exécution des travaux de l’usine de
Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et
suisse.
3 En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions intéressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de
ses décisions.
4 Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisions qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société
concessionnaire.
Art. 5
1 Les concessions entreront en vigueur dès que la présente convention aura acquis force obligatoire et
que les deux Gouvernements auront constaté, par déclarations réciproques, que les clauses et conditions de ces concessions concordent sur tous les points où cela est nécessaire.
Art. 6
1 Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants:
a) les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée
en vigueur des actes de concession;
b) la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à compter de l’approbation des dits plans;
c) les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans;
d) les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à
partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux.
Art. 7
1 En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera
la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français.
Art. 8
1 Quinze ans avant l’expiration des concessions, les deux Gouvernements s’entendront sur la question
de savoir:
a) si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610
b) si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur
droit de reprendre la concession;
c) si le service de l’usine doit être suspendu.
2 Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de
la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français.
3 Dans les cas visés sous lit. a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute re -
venant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre-vingts pour cent (80%) et à
vingt pour cent (20%) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer
aux deux Etats les avantages dans la même proportion.
Art. 9
1 Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront
réglées d’après le cahier des charges français.
2 Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de
rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse
jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions
relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art.
8 de la présente convention.
Art. 10
1 En cas de non-achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de
déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord,
les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement, à l’octroi d’une nouvelle concession.
Art. 11
1 En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les
conditions créées sur territoires suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement
des deux Gouvernements.
Art. 12
1 Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera
soumis, au cas où il n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la
Chambre de la Cour permanente de Justice internationale appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de
la Cour, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des Parties, le litige sera
soumis à la Cour de Justice siégeant en séance plénière.
2 Les Parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué confor -
mément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des
conflits internationaux.
Art. 13
1 Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.
Art. 14
1 La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dès l’échange des ratifications qui doit avoir
lieu à Berne.
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.
Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926).
sig. Giuseppe Motta
sig. Jean Hennessy
L’échange des ratifications a eu lieu à Berne le 29 décembre 1927.
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610
Änderungstabelle - Nach Beschluss
Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle
27.08.1926 29.12.1927 Erlass Erstfassung 00.00.0000
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich 771.610
Änderungstabelle - Nach Artikel
Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Fundstelle
Erlass 27.08.1926 29.12.1927 Erstfassung 00.00.0000
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 1 771.610
Protocole additionnel
à la Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France
au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de
Kembs
1 Au moment de procéder à la signature de la convention, conclue en date de ce jour, pour le règlement
des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future
dérivation de Kembs, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, déclarent qu’il est entendu que la
Commission prévue à l’art. 4 de la convention prendra ses décisions à l’unanimité. Dans le cas où les
membres français et suisses ne pourraient se mettre d’accord sur une des questions qui sont de leur
compétence en vertu du dit art. 4 et qui ne concernent ni l’application, ni l’interprétation de la convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, le litige, s’il n’a pu être réglé dans un
délai raisonnable par la voie diplomatique, sera tranché par un arbitre désigné d’un commun accord
par les deux Gouvernements.
2 Il est entendu, d’autre part, que l’art. 12 de la convention demeurera applicable à tout litige qui, de
l’avis de l’une des deux Parties, concernerait l’application ou l’interprétation de la convention ou de
l’une des concessions visées par cette convention.
Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926).
sig. Giuseppe Motta
sig. Jean Hennessy
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 771.610
Deutsche Übersetzung 1)
Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Regelung
gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des Rheines
bei Kembs
Vom 27. August 1926
Der Schweizerische Bundesrat und der Präsident der Französischen Republik
aufgrund der Resolution der Rheinzentralkommission vom 10. Mai1922 über das von der Regierung der Französischen Republik in Anwendung des Art. 358 des Versailler Friedensvertrages vorgelegte Projekt für die Ableitung des Rheins bei Kembs,
sowie aufgrund des am gleichen Datum zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und
der Schweiz in der Rheinzentralkommission in der Folge von in dieser Kommission gemachten Empfehlungen getroffenen Vereinbarung,
vom Wunsche geleitet, die Beziehungen zwischen Frankreich und der Schweiz entsprechend zu regeln, haben beschlossen, zu diesem Zweck ein Übereinkommen abzuschliessen, und zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
Der Schweizerische Bundesrat:
Herrn Giuseppe Motta, Bundesrat, Vorsteher des eidgenössischen Politischen Departements;
Der Präsident der Französischen Republik:
Herrn Jean Hennessy, Botschafter der Französischen Republik bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten,
folgende Bestimmungen vereinbart haben:
Art. 1
1 Da die am 10. Mai 1922 in Strassburg zwischen den Vertretern Deutschlands, Frankreichs und der
Schweiz in der Rheinzentralkommission getroffene Vereinbarung insbesondere bestimmt, dass der
vom Stauwehr bei Kembs verursachte Rückstau sich flussaufwärts bis zur Birs zu erstrecken hat, und
dass die Verleihung des Rechtes zur Ausnützung des dem Rückstau auf Schweizer Gebiet entsprechenden Gefälles dem von der französischen Regierung bezeichneten Konzessionär in den von der
schweizerischen Gesetzgebung vorgeschriebenen Formen und zu den darin festgelegten Bedingungen
zu erfolgen hat, soll durch das vorliegende Übereinkommen die erforderliche Übereinstimmung zwischen den von jeder der beiden vertragsschliessen den Parteien erteilten Verleihungen gesichert werden.
1) Deutsche Übersetzung entnommen der Eidgenössischen Gesetzessammlung Bd. 44 S. 9.
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 771.610
Art. 2
1 Der der Schweizerischen Eidgenossenschaft zukommende Anteil an der vom Kraftwerk Kembs erzeugten elektrischen Energie wird im gegenseitigen Einverständnis auf zwanzig Prozent (20%) dieser
Energie festgesetzt, entsprechend der Energie des Gefälles, welches durch den Rückstau auf Schweizer Gebiet beansprucht wird.
2 Für die der Schweiz zukommende elektrische Energie verzichtet Frankreich während der Dauer der
Verleihung auf sämtliche Gebühren, Abgaben oder sonstige öffentlich-rechtliche Beschränkungen
irgendwelcher Art, damit diese Energie frei nach der Schweiz ausgeführt werden kann und in jeder
Beziehung gleichgestellt ist, wie wenn sie auf Schweizer Gebiet erzeugt würde
Art. 3
1 Die französische Regierung wird der schweizerischen Regierung von den hauptsächlichen Plänen
und Berechnungen für das Gesamtbauprojekt des Kraftwerkes Kembs Kenntnis geben. Die schweizerische Regierung kann vor Inangriffnahme der Bauarbeiten ihre Bemerkungen geltend machen. Die
französische Regierung wird diesen Bemerkungen nach Einholung der Ansicht der in Art. 4 hiernach
vorgesehenen Kommission gebührend Rechnung tragen.
2 Dagegen werden die Ausmasse der für den Wasserabfluss vorgesehenen Bauwerke, die Bedingungen
für die Standfestigkeit und Sicherheit des Stauwehrs, sowie die Vorschriften für die Bedienung des
Stauwehrs und des Kraftwerks, soweit sie die Stromverhältnisse auf Schweizer Gebiet betreffen, Gegenstand einer zwischen den beiden Regierungen zu vereinbarenden Genehmigung bilden.
3 Die gleichen Bestimmungen sind auch anwendbar, falls an den Anlagen oder an den Dienstvorschriften Abänderungen oder Erweiterungen vorgenommen werden sollten.
Art. 4
1 Die beiden vertragschliessenden Staaten werden eine aus vier Mitgliedern bestehende Kommission
einsetzen, welche aus je zwei von der schweizerischen und von der französischen Regierung ernannten
Ingenieuren zusammengesetzt sein soll.
2 Während der Bauzeit hat diese Kommission die Ausführung der Bauarbeiten am Kraftwerk Kembs
zu überwachen und ihre Wahrnehmungen in Form von Berichten den zuständigen französischen und
schweizerischen Behörden zu unterbreiten.
3 Während der Betriebsperiode ist die Kommission zuständig für die Prüfung und Lösung sämtlicher
Fragen, welche gleichzeitig für die Handhabung der französischen und der schweizerischen Verleihung von Interesse sind. Sie wacht über die Ausführung ihrer Beschlüsse.
4 Die beiden Regierungen verpflichten sich, innerhalb ihrer Staatsgebiete die von der Kommission
gegenüber dem Konzessionär im Rahmen der Verleihungen gefassten Beschlüsse zur Durchführung
zu bringen.
Art. 5
1 Die Verleihungen werden in Wirksamkeit treten, sobald das vorliegende Übereinkommen in Rechtskraft erwachsen ist und die beiden Regierungen durch gegenseitige Erklärungen festgestellt haben,
dass die Bestimmungen und Bedingungen dieser Verleihungen in allen Punkten übereinstimmen, bei
denen dies erforderlich ist.
Art. 6
1 Die beiden Regierungen sind übereingekommen, in ihren Verleihungen folgende Fristen festzulegen:
a) die Baupläne sollen innert sechs Monaten nach Inkrafttreten der Verleihungen eingereicht
werden;
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 771.610
b) mit dem Bau des Kraftwerkes soll innert sechs Monaten nach Genehmigung der Baupläne
begonnen werden;
c) die Bauarbeiten sollen spätestens nach Ablauf von fünf Jahren nach Genehmigung der Baupläne vollendet sein;
d) die Verleihungen sollen am 31. Dezember des fünfundsiebzigsten Jahres, von dem in vorliegendem Übereinkommen für die Vollendung der Bauarbeiten festgesetzten Zeitpunkt an
gerechnet, ablaufen.
Art. 7
1 Bei einem Wechsel in der Person des Inhabers der französischen Verleihung wird die schweizerische
Regierung die schweizerische Verleihung auf den von der französischen Regierung bezeichneten neuen Inhaber übertragen.
Art. 8
1 Fünfzehn Jahre vor Ablauf der Verleihungen werden sich die beidseitigen Regierungen darüber verständigen:
a) ob und zu welchen Bedingungen die Verleihungen erneuert werden sollen;
b) ob und zu welchen Bedingungen die beiden verleihenden Staaten gemeinsam, oder der eine
von ihnen, von ihrem Recht auf den Heimfall der Verleihung Gebrauch machen sollen;
c) ob der Betrieb des Kraftwerks eingehen soll.
2 Die Heimfallsrechte der französischen Regierung sind in Art. 37 des «Cahier des charges» der französischen Verleihung umschrieben und finden auf sämtliche auf französischem Staatsgebiet errichteten Anlagen Anwendung.
3 In den Fällen lit. a und b des ersten Absatzes dieses Artikels sollen die Energieanteile Frankreichs
und der Schweiz an dem Gefälle mit 80 und 20% beibehalten werden, und die Bedingungen für die
neu zu treffenden Regelungen sollen so festgesetzt werden, dass den beiden Staaten die Vorteile derselben im gleichen Verhältnis gewährleistet sind.
Art. 9
1 Die beiden Regierungen können sich auch über einen Rückkauf, dessen Bedingungen nach Massgabe
des französischen «Cahier des charges» zu regeln sind, verständigen.
2 Sollte die französische Regierung, im Einverständnis mit der schweizerischen Regierung, das Rückkaufsrecht allein ausüben, so verpflichtet sie sich zur Übernahme und zur Erfüllung sämtlicher Bedingungen der schweizerischen Verleihung bis zum Ablauf von deren Dauer. Nach Ablauf dieser Verleihung sind die auf das Recht des Heimfalls und den Weiterbetrieb des Kraftwerks bezüglichen Fragen
nach den Vorschriften des Art. 8 dieses Übereinkommens zu regeln.
Art. 10
1 Bei Nichtvollendung des Kraftwerks, bei Betriebsunterbruch oder bei Vorliegen irgendeines andern
in den Verleihungen vorgesehenen Verwirkungsgrundes, werden die beidseitigen Regierungen im
gegenseitigen Einverständnis diejenigen Massnahmen treffen, welche sie als für die Sachlage und
gegebenenfalls für die Erteilung einer neuen Verleihung am zweckmässigsten erachten.
Art. 11
1 Bei Erlöschen der Verleihungen infolge Ablauf der Verleihungsdauer oder aus irgendeinem andern
Grunde dürfen die durch den Rückstau auf Schweizer Gebiet geschaffenen Verhältnisse nur im Einverständnis der beiden Regierungen verändert werden.
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 771.610
Art. 12
1 Allfällige Meinungsverschiedenheiten zwischen den beiden vertragsschliessenden Staaten über Anwendung oder Auslegung des vorliegenden Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen sind, sofern sie nicht innert einer angemessenen Frist auf diplomatischem Wege erledigt werden können, der Kammer des Ständigen Internationalen Gerichtshofes
zu unterbreiten, welche nach Art. 29 des Statuts dieses Gerichtshofes zur Entscheidung im summarischen Verfahren zuständig ist. Auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien ist jedoch der Streitfall dem in Vollversammlung tagenden Ständigen Internationalen Gerichtshof zu überweisen.
2 Die Parteien können ferner vereinbaren, es sei die Streitigkeit einem nach Massgabe von Art. 45 der
Haager Konvention vom 18. Oktober 1907 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle zu
bildenden Schiedsgericht zu unterbreiten.
Art. 13
1 Die Bestimmungen des vorliegenden Übereinkommens bleiben auch in Kriegszeiten in Kraft.
Art. 14
1 Das vorliegende Übereinkommen wird ratifiziert und tritt nach Austausch der Ratifikationsurkunden
in Kraft. Der Austausch findet in Bern statt.
Zur Beurkundung dessen haben die eingangs erwähnten Bevollmächtigten vorstehendes Übereinkommen unterzeichnet.
In zwei Exemplaren ausgefertigt in Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhundertsechsundzwanzig (27. August 1926).
Giuseppe Motta
Jean Hennessy
Der Austausch der Ratifikationsurkunden hat stattgefunden in Bern am 29. Dezember 1927.
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich Anhang 2 771.610
Zusatzprotokoll
zum Übereinkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die
Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des
Rheins bei Kembs
1 Bei Anlass der Unterzeichnung des heute abgeschlossenen Übereinkommens zwischen der Schweiz
und Frankreich über die Regelung gewisser Rechtsverhältnisse betreffend die künftige Ableitung des
Rheins bei Kembs erklären die zu diesem Zwecke mit den erforderlichen Vollmachten versehenen
Unterzeichneten, es bestehe Einverständnis darüber, dass die in Art. 4 des Übereinkommens vorgesehene Kommission ihre Beschlüsse einstimmig zu fassen habe. Falls die französischen und schweizerischen Mitglieder sich über eine der Fragen, die gemäss dem erwähnten Art. 4 in ihre Zuständigkeit
fallen, und die weder die Anwendung, noch die Auslegung des Übereinkommens oder einer der beiden
in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen betreffen, nicht sollten einigen können, so ist der
Streitfall, sofern er nicht innert angemessener Frist auf diplomatischem Wege erledigt werden konnte,
durch einen im Einvernehmen der beiden Regierungen zu bezeichnenden Schiedsrichter zu entscheiden.
2 Es besteht ferner Einverständnis darüber, dass Art. 12 des Übereinkommens auf jeden Streitfall anwendbar sein wird, der nach Ansicht der einen der beiden Parteien die Anwendung oder Auslegung
des Übereinkommens oder einer der beiden in diesem Übereinkommen genannten Verleihungen betreffen würde.
Bern, den siebenundzwanzigsten August eintausendneunhundertsechsundzwanzig (27. August 1926).
Giuseppe Motta
Jean Hennessy