Article 1
L'entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura3), signée à Porrentruy le 1er juillet 1983, est approuvée.
Law
Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura
Jura · 971.111 · treaty
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 123ded92d4b57331cb26cb25e7791aded27946ec050641d27edb1cb73a95c4be
2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 10 novembre 1983 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de l'entente intergouvernementale n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien