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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles

Genève · C 1 24.0 · statute

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 24.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles 10.10.2014 06.12.2014 Modification : néant

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