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4 provisions
Article 1
1Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurspompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution
de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en
assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.
2Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre
des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre
l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP).
En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion
du fonds des missions de secours.
Art. 2
1Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur
du point est de 1 franc au 1er janvier 2015.
Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est
modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre
les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat
l'adaptation de la valeur du point.
2Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions
de mètres, au mètre supérieur.
Art. 3
Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur
bénéficiaire est fixé comme suit:
1. Personnel
Sapeurs-pompiers en intervention (y
compris veille et attente d'un répondant
FO 2015 No 7
1) RSN 861.10
2) RSN 861.100
3) Teneur selon A du 27 mai 2024 (FO 2024 N° 22) avec effet au 1er juin 2024
Champ
d'application
Principe
861.101
tiers ainsi que rétablissement en
caserne)
150 points/heure
2. Véhicules (déplacement et engagement)
a) véhicule de moins de 3.5 tonnes 100 points/heure
b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes 500 points/heure
c) véhicule de plus de 7.5 tonnes 800 points/heure
d) véhicule ABC 1200 points/heure
e) bateau semi-rigide 100 points/heure
f) bateau à coque 500 points/heure
3. Matériel et consommables
a) engins lourds 100 points/heure
b) consommables prix de revient + 25%
c) barrage lac et rivière 10 points/mètre/jour
d) moyens externes selon facture
4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait)
a) première fois 300 points
b) deuxième fois 600 points
c) dès la troisième fois 1000 points
La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant
ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.
Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du
propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du
forfait.
5. Assistance aux secours sanitaires (forfait)
a) évacuation sanitaire 900 points
b) relevage, dès la 3ème intervention
pour la même personne
250 points
La période de référence pour le relevage est d’une année civile. Le
compteur est réinitialisé en début de chaque année.
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2015.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Entrée en vigueur
et publication