Art. 37
Autorité chargée de l'exécution du règlement 1 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 1990. Annexes 1. Annexe 3 Modifié par le règlement du 29.04.2020 entré en vigueur le 01.05.2020 4 Modifié par le règlement du 03.07.2024 entré en vigueur le 15.07.2024 5 Modifié par le règlement du 05.02.2025 entré en vigueur le 01.02.2025 Annexe PROCEDES DE RECLAME : Annexe au règlement d’application de la loi du 6.12.1988 1. DETERMINATION DE LA SURFACE MAXIMALE MAXIMUM DE BASE MAXIMUM DE BASE MAXIMUM DE BASE COEFFICIEN D’AUGMENTATION Façade>10m Façade =<10m de longueur LOCALITE ET RUE<10m ZONE IND & COM. RUE DE >10m HORS LOCALITE HAUTEUR DE POSE m2 m2 m2 0 à 4.99m 2 2.5 2 0.15 5m à 9.99m 3 4 3.5 0.27 10m à 19.99 5 6.5 5 0.4 dès 20m 6 8 6 0.5 2. PROPORTION MAXIMALE DE LA FACADE OCCUPEE PAR DES PROCEDES DE RECLAME HAUTEUR DE LA FACADE En % de la façade En % de la façade En % de la façade 0 à 4.99m 15 15 12 0 à 9.99 m 12 15 10 0 à 19.99m 10 10 6 plus de 20m 6 6 6