Sion · 106227 · communal act
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Les communes soussignées prennent acte de la création, à Sion d’un Centre de secours incendie (CSI). Elles reconnaissent l’utilité de ce Centre de secours et s’engagent à unir leurs efforts pour le maintenir et pour l’adapter aux besoins nouveaux de la protection contre l’incendie et les éléments naturels.
Propose a changeLe siège du présent CSI est fixé dans la commune de Sion. La commission du feu et l’état-major du Corps de sapeurs-pompiers de cette commune sont responsables de sa bonne marche. Ces organismes veilleront à ce qu’il soit constamment en état d’intervenir. Toutes décisions concernant l’exploitation du CSI seront prises par les organes compétents de la commune de Sion.
Propose a changeLe matériel et les engins achetés avec la subvention de l’ICF et avec la participation financière des communes soussignées leur appartiennent en copropriété. Ils ne pourront être mis hors service ou aliénés que de leur consentement unanime. Au cas où l’unanimité requise ne pourrait être obtenue, le Conseil d’Etat tranchera souverainement.
Propose a changeLes frais découlant de l’entraide intercommunale sont à la charge des communes intéressées. Les frais d’intervention sont facturés par la commune de Sion à la commune sinistrée sur la base du tarif établi par le Conseil d’Etat. 5.11
Propose a changeLe budget de CSI est fixé annuellement. Il sera communiqué à toutes les communes soussignées pour le 15 septembre au plus tard. Il sera considéré comme accepté si aucune commune ne le conteste par écrit dans les 30 jours qui suivent.
Propose a changeLes ressources budgétaires du CSI sont assurées par des versements annuels des communes soussignées. La part due par chaque commune est fixée selon la clef de répartition établie par l’ICF selon tableaux annexés. Les versements des communes doivent intervenir avant le 31 mars de chaque année pour l’année courante. Ils sont encaissés par la commune de Sion pour le compte du CSI.
Propose a changeS’il résulte des comptes annuels que les frais d’exploitation ont dépassé la somme budgétisée, chaque commune sera tenue d’opérer un versement complémentaire proportionnel à sa quote-part budgétaire, de manière à équilibrer les comptes. Dans le cas contraire, la quote-part du montant non utilisé sera portée en déduction du versement annuel de l’exercice suivant.
Propose a changeChaque commune peut demander en tout temps à la commune de Sion de convoquer une réunion de délégués des communes soussignées. Chaque commune aura droit à une voix. La délégation pourra délibérer sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’administration du CSI. Elle prendra ses décisions à la majorité absolue des délégués présents, restant réservée la ratification par les conseils communaux des différentes communes.
Propose a changeLa comptabilité du CSI sera tenue par l’administration communale de Sion sous le contrôle du Département cantonal de Justice et Police. Le compte d’exploitation sera bouclé à la fin de chaque année civile et communiqué le plus tôt possible à toutes les communes soussignées après avoir été approuvé par le Département cantonal de Justice et Police. Il sera considéré comme accepté si, dans le mois suivant sa réception, aucune commune ne le conteste par écrit. 5.11
Propose a changeChaque commune soussignée peut faire contrôler les comptes du CSI par des délégués dûment mandatés par le conseil communal.
Propose a changeLa présente convention prend effet au 01.01.1981 et sa durée est de 5 ans. Si elle n’est pas dénoncée par une commune six mois avant son échéance, elle se renouvellera tacitement d’année en année.
Propose a changeTout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera tranché souverainement par le Conseil d’Etat à la requête de la commune la plus diligente. Ainsi fait en un exemplaire original qui restera déposé dans les archives de la commune de Sion, laquelle est chargée d’en délivrer des copies à chacune des autres communes soussignées ainsi qu’à l’Inspection cantonale du service du feu. Sion, le 4 décembre 1980.
Propose a change