Art. 1
Taux de l'escompte Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.
Law
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
Genève · D 3 18.04 · regulation
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4 provisions
Art. 2
Taux des intérêts Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.
Art. 3
Clause abrogatoire Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.
Art. 4
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 18.04 R d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales 05.11.2025 01.01.2026 Modification : néant