Tarif de l'émolument en matière de naturalisation

110.11 Tarif de l’émolument en matière de naturalisation (du 11 janvier 2022) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg Vu : - le règlement sur le droit de cité communal du 2 juillet 2019 (art. 13), arrête le tarif suivant : Naturalisation ordinaire (1ère et 2ème génération) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 250 b) Enquête complémentaire effectuée par la commune 100 200 c) Cours d'instruction civique, documentation civique 25 350 d) Audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission communale des naturalisations 100 350 e) Examen et décision du Conseil communal 100 300 f) Transmission du dossier au SAINEC 50 100 g) Montant de base pour les débours (documentation, téléphone, frais postaux, etc.) 20 100 h) Bouclement de la procédure communale Forfait de CHF Tarif de l’émolument en matière de naturalisation 110.11 _______________________________________________________________________ Etat : 24.04.2021 i) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Confédérés (y compris fribourgeois) min (CHF) max (CHF) a) Examen préalable et constitution du dossier communal 100 200 b) Rapport de l'administration générale au Conseil communal 100 200 c) Décision du Conseil communal 100 200 d) Examen particulier du dossier (les frais effectifs seront facturés si l'analyse est effectuée par un tiers mandaté) CHF 100/heure Réductions (art. 13 al. 6 RDCC) Etudiants, apprentis, bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide sociale Emolument ordinaire X 1/3 (mais au minimum CHF 400) Le Syndic : Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville : David Stulz