Lausanne · 120 · communal act
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But Le présent règlement a pour but de prévoir le versement d'une subvention annuelle aux personnes établies en résidence principale à Lausanne destinée à compenser partiellement le coût de la vie en ville.
Propose a changeConditions Toute personne physique établie en résidence principale à Lausanne de manière ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre inclus a droit au versement d'un montant de 80 francs.
Propose a changeModalités de versement 1 Le versement a lieu en principe par compensation sur le montant de la première facture adressée l’année suivante par les Services industriels de Lausanne. 2 La Municipalité règle les modalités du versement aux ayants droit qui ne sont pas usagers des factures des Services industriels ou pour lesquels il n'est pas adéquat de procéder de cette manière. 3 La Municipalité peut adopter une autre modalité de versement pour tout ou partie des ayants droit.
Propose a changeEntrée en vigueur La Municipalité fixe l'entrée en vigueur du présent règlement. Elle tient compte de la date d'entrée en vigueur du règlement communal sur la gestion des déchets. Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz C. Zutter Adopté par le Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2012. La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 25 mars 2014, entré en vigueur, le 1er janvier 2013.
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