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10 provisions
Article 1
Tenant compte de la création d'un Laboratoire Temps-Fréquence au
sein de l'Institut de microtechnique à l'Université de Neuchâtel au 1er janvier 2007 pour
la reprise des activités de formation, de recherche fondamentale et en partie de
recherche appliquée, le présent décret a pour objet le transfert des autres activités
issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique
S.A. (ci-après: CSEM) ainsi que le financement par l'Etat de la poursuite de ces
activités.
Art. 2
Les activités transférées sont les suivantes:
– une partie de la recherche appliquée et le développement dans le domaine de
l'heure exacte, des fréquences-étalons, des lasers, de la photonique et des
techniques apparentées;
– la valorisation économique des résultats de recherches propres de l'Observatoire
cantonal ou des instituts avec lesquels des collaborations ont été établies.
Art. 3
1L'Etat verse au CSEM une subvention, sous forme d'aide financière, affectée
à la poursuite des activités mentionnées à l'article 2.
2Il met en outre à sa disposition les bâtiments dont il a besoin dans le cadre de cette
intégration et en assure l'entretien. La mise à disposition des matériel, machines,
appareils se fait gratuitement.
3Les acomptes versés à l'Etat dans le cadre de mandats ou de contrats en cours
restent acquis à l'Etat pour la part des projets déjà réalisés. Le solde est transféré au
CSEM.
4Les risques concernant les projets en cours sont transférés au CSEM.
5Le bouclement des comptes de l’Observatoire cantonal sera contrôlé par le contrôle
cantonal des finances au moment du transfert. Les conclusions figureront dans le
rapport de gestion du département concerné.
Art. 4
1Le Conseil d'Etat conclut avec le CSEM une convention prévoyant les
conditions de la reprise des activités par le CSEM et les conditions relatives au
versement des subventions pour une durée initiale de cinq ans.
2La convention prévoit notamment que:
– le CSEM poursuit les activités transférées;
FO 2007 No 32
Objet
Activités
transférées
Financement
Convention
441.0
– le personnel de l'Observatoire cantonal est transféré au CSEM;
– l'utilisation des termes "Observatoire cantonal" est expressément réglementée;
– dans le respect de la législation en matière de cartels et autres restrictions à la
concurrence, le CSEM et ses partenaires locaux s'efforcent d'éviter des offres
concurrentes neuchâteloises dans les domaines mentionnés à l'article 2;
– les partenaires locaux collaborent afin d'éviter des distorsions de concurrence qui
pourraient surgir en raison du subventionnement d'un ou plusieurs de ces
partenaires;
– le CSEM informe le Conseil d'Etat en cas de déplacement physique des activités ou
en cas de réorganisation de ces activités au sein du CSEM.
Art. 5
Avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article 4, le Conseil d'Etat
adressera un rapport au Grand Conseil pour l'informer de la situation et lui faire part de
ses intentions pour l'avenir.
Art. 6
1La commission "Observatoire cantonal" poursuit ses activités. Elle est
chargée d'analyser la gestion de l'Observatoire cantonal pendant les années 2001 à
2007 et de faire le rapport au Grand Conseil.
2Elle dispose pour ce faire des compétences prévues aux articles 352 à 370 de la loi
d'organisation du Grand Conseil (OGC).
3Elle est également chargée de suivre les travaux de révision du mandat d'objectif de
l'Université dans la perspective d'un possible rattachement de l'Institut de
microtechnique au domaine des EPF.
Art. 7
Le décret déterminant le financement de l'Observatoire cantonal, du 24 juin
19972), est abrogé.
Art. 8
Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution du présent
décret.
Art. 9
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
Art. 10
1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 2007.
L'entrée en vigueur est immédiate.
1) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
2) FO 1997 N° 50
Rapport au Grand
Conseil
Commission
"Observatoire
cantonal"
Abrogation
Exécution
Référendum
facultatif
Promulgation et
entrée en vigueur