Article 1
But Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre le Règlement du Conseil municipal de la Ville de Vernier relatif à l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales du 6 septembre 2022 (ci-après : « RIAFC »).
Propose a changeLaw
Règlement du Conseil administratif relatif à la Mise en œuvre de l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales
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Proposed changes to this act
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7 provisions
Article 2
Extension du champ d’application de l’interdiction de l’affichage publicitaire commercial En application de l’art. 2 al. 3 RIAFC, l’interdiction de l’affichage publicitaire commercial pour compte de tiers est étendue à tous les moyens de procédés de réclame visés à l’art. 1 du Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR) du 11 octobre 2000 (F 3 20.01).
Propose a changeArticle 3
Exécution 1 Le Conseil administratif est compétent pour décider de la localisation des supports d’affichage prévus par le présent règlement. 2 Sous réserve de l’al. 1, le Service culture et communication (ci-après : le « Service ») est chargé de l’exécution du présent règlement. 3 Le Service peut déléguer tout ou partie des tâches liées à la gestion de l’affichage à un ou plusieurs tiers.
Propose a changeArticle 4
Affichage à but culturel, éducatif ou sportif 1 L’affichage culturel, à portée éducative, promouvant ou parrainant des manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, autorisé par l’art. 4 al. 1 let. a et b RIAFC, ne peut être effectué que sur des surfaces d’affichage montées sur un support de format F4 vertical (1280 mm x 895 mm), que la Ville de Vernier peut librement décider de diviser. 2 Sur le domaine public communal, 35 surfaces d’affichage sont réservées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général. 3 Sur toutes les surfaces d’affichage dédiées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, les réclames ne peuvent pas être affichées plus de deux semaines sur le même Règlement – Mise en œuvre de l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales Ville de Vernier 2/2 support, sauf en l’absence de toute autre demande d’utilisation de ladite surface d’affichage. 4 A titre dérogatoire, le Conseil administratif peut accepter la pose d’autres moyens de procédés de réclame pour annoncer la tenue de manifestations présentant un caractère exceptionnel et d’intérêt général, et en spécifier les modalités.
Propose a changeArticle 5
Affichage destiné à la libre expression artistique et citoyenne 1 L’affichage destiné à la libre expression artistique et citoyenne, autorisé par l’art. 4 al. 1 let. c RIAFC, ne peut être réalisé que sur des surfaces d’affichage montées sur un support de format F4 vertical (1280 mm x 895 mm), que la Ville de Vernier peut librement décider de diviser. 2 Sur le domaine public communal, 5 surfaces d’affichage sont réservées à l’affichage destiné à la libre expression artistique et citoyenne. Le Service détermine les modalités d’utilisation des supports destinés à la libre expression artistique et citoyenne, notamment quant à la durée de l’affichage.
Propose a changeArticle 6
Affichage des sociétés locales L’affichage gratuit des sociétés locales demeure exclusivement régi par le Règlement de la Ville de Vernier relatif à l’affichage communal, du 8 février 2011 (LC 43 313) relatif aux panneaux municipaux portant l’indication « Affichage sociétés », et ne saurait en aucun cas être réalisé sur les panneaux de format F4 portant l’indication « Affichage réservé ».
Propose a changeArticle 7
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 27 juin 2023, entre en vigueur le 1er juillet 2023. 2 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif en date du 27 mai 2025. Ladite modification est entrée en vigueur le lendemain de son adoption.
Propose a change