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6 provisions
Article 1 Objet
Le présent accord vise à régler, dans le cadre du transfert de
la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans
la République et Canton du Jura, la taxation et le changement d’immatriculation
des véhicules immatriculés dans le canton de Berne le 1er janvier 2026 et dont
le lieu de stationnement au sens de l’article 77 de l’ordonnance fédérale du
27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC)2) se situe sur le territoire de la commune de Moutier.
Art. 2 Taxation
Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules de la République et Canton
du Jura (ci-après : "l’Office des véhicules jurassien") est compétent pour
percevoir la taxe sur les véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le
territoire de la commune de Moutier.
Changement
Art. 3 d’immatriculation
1 Un délai au 30 avril 2026 est accordé aux détentrices et détenteurs de
véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune
de Moutier pour effectuer le changement des plaques d’immatriculation.
2 À l’échéance du délai fixé à l’alinéa 1, l’Office de la circulation routière et de
la navigation du canton de Berne engagera la procédure de retrait des plaques
bernoises.
102.741.1
3 Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules jurassien est compétent pour
tous les changements d’immatriculation et autres services.
Destruction des
Art. 4 plaques
L’Office des véhicules jurassien détruit les plaques bernoises reçues
dans le cadre du changement d’immatriculation des véhicules au sens de
l’article 3, alinéa 1.
Emoluments et
Art. 5 débours
Conformément à l’article 11 du concordat sur le transfert de Moutier,
aucun émolument ni débours n’est perçu pour le changement des plaques
d’immatriculation durant le délai prévu à l’article 3, alinéa 1.
Entrée en
Art. 6 vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF
DU CANTON DE BERNE
La présidente : Evi Allemann
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RS 741.51