Neuchâtel · 922.101.2 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 8112078f9971c369e24edfe4fc2f6c2f28849e7970cb26074c31b249dfd6bd49
1La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du 22 mai 19784) sur l'exercice et la surveillance de la chasse. 2La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 No 91 1) RSN 922.10 2) RSN 922.511 3) Teneur selon A du 22 avril 1998 (FO 1998 N° 32). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. 4) RSN 922.511