Article 1
1Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 19913), et de ses dispositions d'exécution.
Law
Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés
Neuchâtel · 941.020 · other
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5 provisions
Art. 2
La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du Landeron.
Art. 3
Art. 4
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté: a) l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 19725); b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 19806).
Art. 5
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1992. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 545 1) RSN 941.02 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 3) RSN 941.02 4) Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64) 5) Non publié 6) RSN 106 Autorité compétente Jours fériés Jeûne fédéral Abrogation Entrée en vigueur