Article 1
L’allocation unique de naissance et d’adoption s’élève à 1.200 francs.
Law
Arrêté fixant les montants des allocations familiales
Neuchâtel · 822.101.1 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 e7cee452e3462281f4c60974ade735dc24a677e4700e29cbbb261845af835a33
5 provisions
Art. 2
Le montant minimum de l’allocation pour enfant par mois de travail payé et par enfant est fixé comme il suit : – pour le premier et le deuxième enfant ............................... 240 francs – pour le troisième enfant et les suivants.............................. 270 francs
Art. 3
Le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle comprend l’allocation pour enfant prévue à l’article 2 du présent arrêté, augmenté d’un supplément de formation de 80 francs.
Art. 4
L’arrêté fixant les montants des allocations familiales, du 17 septembre 20144), est abrogé.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2024 No 39 1) RS 836.2 2) RSN 822.10 3) RSN 822.101 4) FO 2014 N° 38 Allocation de naissance et d’adoption Allocation pour enfant Abrogation Entrée en vigueur et publication