Art. 3 installations diverses, du 14 avril 1988.(6)
Compétence
1 Les autorisations sont accordées :
a) par le Conseil d’Etat pour toutes les installations présentant un caractère de fixité et de durée, telles que
ports, digues, môles, jetées, enrochements ou débarcadères;
b) par le département pour tous les autres ouvrages de moindre importance.
2 Dans le premier cas, l'enquête publique de 30 jours aux frais du requérant est obligatoire; dans le second cas,
elle est facultative. Le département sollicite, en cas de besoin, le préavis des divers intéressés, soit, cas
échéant, celui des autres départements, de la commune du lieu de situation, des entreprises assurant un service
public, des professionnels de la navigation et des Services industriels de Genève.(6)
Art. 4(23) Cadastre
Les ouvrages prévus à l’article 3, alinéa 1, lettre a, sont cadastrés par les soins d'une ingénieure géomètre
brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté au sens de l'article 15 de la loi sur la géoinformation, du 21 juin
2024, aux frais du requérant, dès l’achèvement des travaux. Une copie du tableau de cadastration est remise
au département, afin de permettre le calcul de la redevance.
Art. 5(2) Redevances
1 Les installations faites sur les eaux publiques sont soumises au paiement des redevances suivantes :
Redevances annuelles
a) terrasse, abris, garages, par m2 de surface occupée 032 fr.
rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
b) digues, brise-lames, jetées, éperons, escaliers, crépines et ouvrages
nécessaires à la dérivation ou au prélèvement d'eau, par mètre
linéaire de développement 020 fr.
c) enrochements le long du bord par mètre linéaire de développement,
à l’exclusion de ceux qui sont destinés à protéger les terrains contre
l’érosion 011 fr.
d) passerelles et débarcadères :
1° concessionnaire de transports, débarcadère pour fort tonnage,
ponton, par objet 255 fr.
plus le développement, le mètre linéaire 005 fr.
2° industriels notamment cafés (sans louage de bateaux) 127 fr.
plus le développement, le mètre linéaire 005 fr.
3° particuliers 064 fr.
plus le développement, le mètre linéaire 005 fr.
e) slips, glissières, par mètre linéaire 013 fr.
f) palissades, pieux ou grilles séparatives 064 fr.(22)
2 Les pontons, radeaux et autres embarcations nécessaires à des travaux lacustres sont soumis au paiement
des redevances suivantes :
Redevances annuelles
a) sur estacade, par mètre linéaire 255 fr.
b) au large (pour 3 pontons au maximum) 636 fr.(22)
3 Les activités commerciales ou sportives dans ou en bordure des eaux publiques, telles que les terrasses de
café et installations analogues, sont soumises au paiement d'une redevance annuelle de 67 francs par m2 de
surface occupée.(22)
4 Pour la prochaine indexation, le niveau de l’indice de base s’élève à 109,0.(22)
5 Les installations provisoires et occasionnelles sont soumises au paiement des redevances suivantes :
Redevances fixes
a) pour une durée de 7 jours maximum, par m2 013 fr.
b) pour une durée de 8 jours et plus, par m2 057 fr.(22)
6 Tout changement d'adresse du bénéficiaire doit être communiqué, dans les 14 jours, au département.(10)
7 Les redevances prévues à l'article 20 du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine
public, du 21 décembre 1988, sont prélevées par le département.(10)
Chapitre II Dispositions diverses
Art. 6(2)
[Art. 7, 8, 9](6)
[Art. 10, 11, 12, 13](2)
Art. 14(6)
Art. 15(2) Emoluments
Le département perçoit pour toute autorisation, permission ou concession délivrée en application du présent
règlement un émolument calculé selon le tarif suivant :
a) terrasses, abris, garages 400 fr.
b) digues, brise-lames, jetées, éperons, escaliers,
enrochements, passerelles, débarcadères 250 fr.
c) slips, glissières, palissades, pieux, grilles
séparatives
200 fr.
d) autres permissions, selon l’importance 200 à 1 500 fr.
Art. 16 Clause abrogatoire
Le règlement sur les autorisations « à bien plaire » sur le lac, du 23 juillet 1986, est abrogé.
Art. 17 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
rsGE L 2 10.01: Règlement sur l’occupation des eaux publiques(6) (a) (ROEP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
L 2 10.01 R sur l’occupation des eaux
publiques
15.12.1986 01.01.1987
Modifications et commentaire :
1. n. : 5/2 14.12.1992 24.12.1992
2. n.t. : 1/1, 5, 7/2, 7/4, 7/5, 8, 9, 14 (note),
15;
a. : 6, 7/6, 7/7, 10, 11, 12, 13, 18
08.09.1993 01.10.1993
3. n.t. : dénomination du département (2/1) 22.12.1993 01.01.1994
4. n.t. : 4 21.12.1998 29.12.1998
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 28.02.2006 28.02.2006
6. n. : 5/3, 5/4;
n.t. : intitulé du règlement, 1°-2° cons.,
chap. I, 1/1, 2/1, 2/3, 3/2, 5/1 phr. 1;
a. : 7, 8, 9, 14
18.04.2007 26.04.2007
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 11.11.2008 11.11.2008
a. changement de la référence du
règlement (anc. L 1 05.04)
24.02.2009 24.02.2009
8. n.t. : 5/1b 31.03.2010 08.04.2010
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010
10. n. : (d. : 5/3-4 >> 5/6-7) 5/3, 5/4, 5/5;
n.t. : 5/1, 5/2
19.10.2011 01.01.2011
11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012
12. n.t. : 5/1 05.09.2012 01.01.2013
13. n.t. : 5/1d 1°, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5 10.04.2013 01.01.2013
14. n.t. : 2/1 11.09.2013 18.09.2013
15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014
16. n.t. : 4 25.06.2014 02.07.2014
17. n.t. : 5/4 25.02.2015 01.01.2015
18. n.t. : 4 24.06.2015 01.07.2015
19. n.t. : 2/1 25.11.2015 17.05.2016
20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018
21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 27.02.2024 27.02.2024
22. n.t. : 5/1, 5/2, 5/3, 5/4, 5/5 28.02.2024 01.01.2024
23. n.t. : 4 15.01.2025 01.02.2025