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Loi sur les activités économiques

Jura · 930.1 · statute

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Contents: 46 provisions
  1. Article 1 économique
  2. Art. 2 d'application
  3. Art. 3 Terminologie
  4. Art. 4 raison sociale
  5. Art. 5 Principe
  6. Art. 6 autorisation
  7. Art. 7 morales
  8. Art. 8 Procédure
  9. Art. 9 Décision
  10. Art. 10 Constructions
  11. Art. 11 l'autorisation
  12. Art. 12 modification
  13. Art. 13 Expiration
  14. Art. 14 Retrait
  15. Art. 15 magasins
  16. Art. 16 Principes
  17. Art. 17 Demande
  18. Art. 18 Exceptions
  19. Art. 19 publique
  20. Art. 20 d'ouverture
  21. Art. 21 Durée
  22. Art. 22 autorisées
  23. Art. 23 Réserve
  24. Art. 24 Surveillance
  25. Art. 25 compétente
  26. Art. 26 réservées
  27. Art. 27 Règlement
  28. Art. 28 exclues
  29. Art. 31 surveillance
  30. Art. 32 Surveillance
  31. Art. 33 fonction
  32. Art. 34 Emoluments
  33. Art. 35 Paiement
  34. Art. 36 Montant éludé
  35. Art. 37 Procédure
  36. Art. 38
  37. Art. 39 indications
  38. Art. 40 économique
  39. Art. 41 subsidiaire
  40. Art. 42 Soustraction
  41. Art. 43 Droit fédéral
  42. Art. 44 Droit transitoire
  43. Art. 45 d'exécution
  44. Art. 46 Abrogation
  45. Art. 47 Référendum
  46. Art. 48 vigueur

46 provisions

Art. 43 Droit fédéral

Le droit fédéral est réservé. TITRE NEUVIEME : Dispositions transitoires et finales

Art. 44 Droit transitoire

1 Les autorisations délivrées en vertu d'actes législatifs abrogés par la présente loi demeurent en vigueur pour la durée de validité prévue dans l'autorisation. La présente loi est applicable pour la révocation et le retrait de telles autorisations. 2 Le droit communal ne peut déroger aux heures d'ouverture des magasins au sens de la présente loi. Ordonnance

Art. 45 d'exécution

Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 46 Abrogation

La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et l’industrie est abrogée.

Art. 47 Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en

Art. 48 vigueur

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur15) de la présente loi. Delémont, le 26 septembre 2007 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Nathalie Barthoulot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RS 101 3) RS 943.1 4) RS 221.214.1 5) RS 220 6) RS 514.54 7) RS 221.218.2 8) RSJU 701.1 9) RSJU 175.1 10) RS 822.11 11) RS 822.112 12) RSJU 176.21 13) RS 311.0 14) RSJU 271.1 15) 1er août 2008 16) Abrogé par l'article 17, chiffre 7, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011(RSJU 271.1) 17) Introduite par le ch. XVI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 18) RS 210 19) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août 21) Introduite par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 22) RS 935.91 23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020 24) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020 25) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020 26) Nouvelle dénomination selon les articles 36 et suivants du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 1er juin 2015 27) Abrogé(s) par l'article 30, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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