Article 1
Le service des formations postobligatoires et de l'orientation perçoit les émoluments suivants: Fr. a) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle6), art. 39) ......................................................................................................... 250.– b) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, art. 39) ......................................................................................................... 125.– c) établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et attestation de notes de fin d'apprentissage) ......................................................................................................... 100.– d) remise d'épreuves d'examens finals ......................................................................................................... 50.– e) listes diverses à l'heure ......................................................................................................... 120.– 1) Teneur selon A du 11 septembre (FO 2013 N° 37) avec effet au début de l'année scolaire 2013-2014. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. FO 2008 No 29 2) RSN 152.150 3) RSN 414.10 4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat 5) Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au début de l'année scolaire 2012- 2013, A du 11 septembre (FO 2013 N° 37) avec effet au début de l'année scolaire 2013-2014 et A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat 6) RS 412.101 414.680 f) taxe d'auditeur à la période ......................................................................................................... 7.40 2Les auditrices et auditeurs, non titulaires d’un titre du secondaire 2 reconnu, répétant-e-s leur procédure de qualification sans contrat d’apprentissage (candidat-e-s libre-s) et souhaitant suivre des cours auprès d’un établissement scolaire de la formation professionnelle du canton s’acquittent d’un émolument à la période de 7 fr. 40 mais au maximum de 1'000 francs par année scolaire.