Law

Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman

Genève · M 4 03.0 · statute

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 27ccf812ecbb08877ec9aecfd98eae8191f341b7730ba3b91ddeba5a515ce019

Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Approbation Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2

Clause abrogatoire Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 4 03.0 L approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman 01.12.2000 01.01.2001 Modification : 1. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015

← Find another law