Article 1 de coordination
Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1). Entrée en
Law
Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Jura · 172.111.217 · ordinance
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2 provisions
Art. 2 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 8 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler 1) RS 150.2 2) RSJU 101 172.111.217