art_1er
La déclaration des causes de tout décès, de tout décès néonatal et de toute mortinaissance, survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.
Law
Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Luxembourg · regulation
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In force since 2022-05-22, as the publisher states.
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9 provisions
art_2
La déclaration sera faite par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques. Le permis d’inhumation ne pourra être délivré que sur présentation de la déclaration prévue ci-dessus.
art_3
Les causes de décès constatées lors d’une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l’autopsie.
art_4
S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la Police grand-ducale ou le parquet.
art_5
S’il est impossible d’établir la ou les causes d’un décès, le médecin appelé à établir la déclaration fera une mention correspondante sur la fiche de déclaration.
art_6
Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant aux modèles-types prévus aux annexes I et II du présent règlement. La formule comprendra trois feuillets. Les deux premiers ne porteront que les indications du défunt, le troisième indiquera les causes du décès. Le médecin, après avoir rempli la formule, fermera le feuillet 3 sur le feuillet 2. L’officier de l’état civil, après avoir reçu la déclaration, détachera le feuillet 1 qui lui est destiné et expédiera la partie restante de la déclaration, sans l’ouvrir, au médecin-inspecteur du ressort.
art_7
Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
art_8
Les contraventions au présent règlement seront punies d’une amende de treize à six cent vingt-cinq euros.
art_9
Nos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Annexe I DÉCLARATION DE DÉCÈS Annexe II DÉCLARATION DE DÉCÈS - MORTALITÉ FŒTALE ET NÉONATALE