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Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

Neuchâtel · 150.10 · statute

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Contents: 43 provisions
  1. Article 1 Généralités
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section 2 : Responsabilité pour acte licite
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Section 3 : Dispositions communes
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Action récursoire de la collectivité publique
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique
  15. Art. 15
  16. Art. 16 Responsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36 Section 3 : Action récursoire
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Section 1 : Modification du droit antérieur
  41. Art. 41 Section 2 : Abrogation du droit antérieur
  42. Art. 42 Section 3 : Dispositions transitoires
  43. Art. 43 Section 4 : Référendum, exécution et entrée en vigueur

43 provisions

Art. 41 Section 2 : Abrogation du droit antérieur

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 26 juin 19895), est abrogée.

Art. 42 Section 3 : Dispositions transitoires

1Sous réserve de l’alinéa 2, la présente loi est applicable au dommage antérieur à son entrée en vigueur, dès lors que la péremption n’est pas échue en vertu de l’ancien droit. 2La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes au jour de son entrée en vigueur. Les affaires concernées sont transmises d’office par l’autorité saisie de la cause à la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques. Toutefois, si avant l’entrée en vigueur de la présente loi, 5) RLN XV 232 Information et intervention de l'agent Information et intervention de la collectivité publique Obligation de diligence Frais de défense Loi sur la procédure et la juridiction administratives 150.10 la collectivité publique a contesté les prétentions au sens de l’article 11, alinéa 2, de l’ancien droit, celui-ci reste applicable.

Art. 43 Section 4 : Référendum, exécution et entrée en vigueur

1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'État le 3 février 2021. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 2021.

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