Article 1
Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.
Law
Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
Neuchâtel · 637.30 · decree
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2 provisions
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967. RLN III 790