Law

Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein

Genève · K 1 15.18 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 38f924001fd3f561399e3537e7dd83022481d17596901b4e290ea05101665362

Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

But 1 Le présent règlement a pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre du programme cantonal genevois, par les assureurs-maladies, en cas de régime sans convention. 2 Le département de la santé et des mobilités(6) fixe la procédure relative à l’organisation des mammographies de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois.

Art. 2

Forfait Le montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du sein est fixé à 197,15 francs. rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage ...

Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Négociations Si les partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des résultats des négociations.

Art. 4

Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 15.18 R fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein 15.12.2008 01.01.2009 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.11.2018 15.11.2018 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 29.08.2023 29.08.2023

← Find another law