Jura · 641.543.100 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 60476ed599373820aa57f92366154b5e9fd8ed4ef09f052a9097ccbe3fe1d713
La période de référence prise en compte pour la révision générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret). Taux de capitalisation des immeubles non
Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret). Taux de capitalisation des droits de
Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie (art. 20, al. 2, du décret). Entrée en
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994. Delémont, le 12 octobre 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La vice-présidente : Odile Montavon Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 641.543.1