Law

CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud

Vaud · 811.15 · other

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 82b5a767833cf5c119c928798720337b2dfc2ae08e1c64fe5dfd729d6e6f2d45

Contents: 48 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6 Chapitre II Engagement
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Chapitre III Durée de travail
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Chapitre IV Conditions salariales
  26. Art. 27
  27. Art. 28
  28. Art. 29
  29. Art. 30
  30. Art. 31
  31. Art. 32 Chapitre V Protection sociale, vacances et congés
  32. Art. 33
  33. Art. 34
  34. Art. 35
  35. Art. 36
  36. Art. 37
  37. Art. 38
  38. Art. 39
  39. Art. 40
  40. Art. 41
  41. Art. 42
  42. Art. 43 Chapitre VI Règlement des litiges
  43. Art. 44
  44. Art. 45
  45. Art. 46 Chapitre VII Dispositions finales
  46. Art. 47
  47. Art. 48
  48. Art. 49

48 provisions

Art. 42

Eclairage de la place de travail 1 Tous les postes de travail des MEDECINS doivent avoir un éclairage naturel ou artificiel suffisant, adapté à leur utilisation. 2 Les locaux sans éclairage naturel ne peuvent être utilisés comme postes de travail que si des mesures de construction ou d'organisation particulières assurent, dans l'ensemble, le respect des exigences en matière d'hygiène et de protection de la santé.

Art. 43 Chapitre VI Règlement des litiges

Commissions tripartites ou paritaires 1 Les contestations relatives à l'application de la présente convention peuvent être soumises aux commissions tripartites ou paritaires existantes au niveau des hôpitaux.

Art. 44

Intervention du Service de la santé publique 1 Si le litige ne peut être réglé par les commissions tripartites ou paritaires, chaque partie peut s'adresser au chef du Service de la santé publique. 2 Celui-ci réunit les parties et tente la conciliation.

Art. 45

Droit de grève 1 Les MEDECINS et les hôpitaux respectent la paix du travail. 2 Le recours à la grève doit respecter les exigences légales. Pour les MEDECINS engagés par l'Etat, la PMU et l'Université de Lausanne, ces exigences sont celles posées par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud et ses dispositions d'application (art. 52 et 53 Lpers).

Art. 46 Chapitre VII Dispositions finales

Modifications 1 La présente convention peut être modifiée en tout temps, moyennant accord de toutes les parties.

Art. 47

Adhésion 1 Les établissements sanitaires privés non reconnus d'intérêt public peuvent en tout temps adhérer à la présente convention, moyennant l'accord de toutes les parties. Les modalités d'adhésion font l'objet d'un accord spécifique.

Art. 48

Disposition transitoire 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente convention et jusqu'au 31 décembre 2018, il est dérogé à l'article 11, alineas 1 et 2, en ce sens que la durée hebdomadaire de l'horaire de travail est fixée à 47 heures. Depuis le 1er janvier 2019, la durée hebdomadaire de travail est de 46 heures.

Art. 49

Abrogation, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente convention annule et remplace la convention du 11 juin 2008 sur le même objet. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle peut être dénoncée par une partie pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis d'une année. Ainsi fait à Lausanne, en 8 exemplaires originaux, le 21 décembre 2016. Etat de Vaud - Conseil d'Etat Le Président :Le Chancelier : Université de Lausanne La Rectrice : Policlinique Médicale Universitaire (PMU) Le Directeur : Fondation romande de santé au travail Le Directeur : Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique - Section Vaud (ASMAV) La Présidente :

← Find another law