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Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population

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Contents: 9 provisions

9 provisions

Article 1

1Lorsqu’une contravention mentionnée dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre a été verbalisée conformément à la loi et que l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai de réflexion, elle fait l’objet d’une dénonciation au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le service) qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public. 2Avant d’établir une ordonnance pénale, le service adresse un rappel au contrevenant. 3Si ce dernier a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.

Art. 2

1Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la forme d’un rapport simplifié au service qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public. 2Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants : - la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ; - la date du rapport ; - les nom, prénom, date de naissance et adresse du contrevenant ; - la date, l’heure et le lieu de l’infraction ; - la description sommaire des faits ; - les dispositions légales applicables ; - le chiffre de l’infraction selon l’annexe I. 3Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.

Art. 3

Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO3), soit parce que l’infraction n’a pas été constatée 1) anciennement service de la justice FO 2020 No 2 2) RSN 322.0 3) RS 741.03 Procédure en matière d’amendes d’ordre Procédure en matière de contraventions tarifées Inapplicabilité de la procédure de l’amende d’ordre directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure de la dénonciation simplifiée est applicable.

Art. 4

1Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule applicable. 2Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère public.

Art. 5

1Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation simplifiée conformément à l’annexe 2, ou si elle implique une décision de confiscation, elle fait l’objet d’une dénonciation ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif. 2Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son rapport au Ministère public, il est transmis d’office au service.

Art. 6

1Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le service lui sont adressées. 2Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère public.

Art. 7

La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).

Art. 8

L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 20115), est abrogé.

Art. 9

1La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise. 4) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat 5) FO 2012 N°4 Cumul d’infractions Dénonciation au Ministère public Opposition Autres autorités compétentes en matière de contravention Abrogation du droit en vigueur Entrée en vigueur et publication -3- Annexe 1 1. Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)6) Bases Pénalité art. 139/172ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS 1.1 Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure : − valeur inférieure à CHF 50.00 − valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00 139/172ter CPS, 144/172ter CPS 160/172ter CPS 1.2 Filouterie d’auberge et obtention frauduleuse d’une prestation - valeur inférieure à CHF 50.00 - valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00 149/172ter CPS 150/172ter CPS 80.00 1.3 Insoumission à une décision de l’autorité - Non-respect d’une expulsion de logement - Violation d’une interdiction de périmètre 292 CPS 57a LPol 57b LPol 2. Exercice illicite de la prostitution Bases Pénalité art. 199 CPS Abrogé et remplacé par le chapitre 10 3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (88 al. 2 LPPCi)7) Bases 3.1 Seulement si infractions commises par négligence à savoir : − ne pas donner suite à une convocation − ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00 − ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé 29 et 88 al. 2 LPPCi 4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)8) Bases Pénalité art. 57 LTV 4.1 Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile) 20, 57 al. 3 LTV 100.00 6) Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat 7) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat 8) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -4- 4.2 Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile) : - monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en marche - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence - faire un usage non autorisé d’une salle d’attente - souiller les gares ou les véhicules - bloquer une porte pour retarder le départ - mendier dans les gares ou les véhicules - circuler en deux roues à l’intérieur des gares - fumer dans les gares ou les véhicules - pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber - jeter un objet au-dehors d’un véhicule 57 al. 4 LTV et/ou 86 LCdF et/ou 2, 5 LFPTP + de gare AO 10001 4.3 Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé 86 LCdF 150.00 5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)9) Bases 5.1.1 Consommation de produits cannabiques (flagrant délit) 19a LStup AO 8001 5.1.2 Consommation (hors cas de flagrant délit) 19a LStup 100.00 5.1.3 Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 100.00 5.1.4 Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 150.00 5.2.1 Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 100.00 5.2.2 Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 150.00 5.3.1 Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 300.00 5.3.2 Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) 19a LStup 450.00 5.3.3 Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant 19a LStup 300.00 5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)10) Bases 5a.1 Abrogé 9) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat 10) Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et abrogé par directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat -5- 5b. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPtab, RS 818.32)11) Bases Chapitre abrogé 6. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O- LRNIS)12) Bases 6.1 Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser 15 et 61 al. 1 let. a/c LPE, 12-15 et 19- 21 O-LRNIS 6.2 Importer en Suisse un laser interdit 4/2, 13/1 let. c LRNIS 7. Code pénal neuchâtelois13) Bases 7.1 Maraude 13 CPN 100.00 7.2 Dommages aux récoltes 16 CPN 300.00 7.3 Exploitation de la crédulité (cas bénin) 18 CPN 200.00 7.4 Lacération d’affiches privées 19 CPN 100.00 7.5 Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté) 20 CPN 500.00 7.6 Violation d’une mise à ban (hors voie publique) a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers 22 CPN 120.00 7.7 Fausse clé et passe-partout 30 CPN 200.00 7.8 Scandale (tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la tranquillité publique) 35 CPN 200.00 7.9 Entrave à la liberté des enchères 36 CPN 200.00 7.10 Infractions en matière d’enchères 36a CPN 200.00 7.11 Scandale en état d’ivresse 37 CPN 200.00 7.12 Vagabondage 38 CPN 100.00 7.13 Mendicité a) Mendier de manière insistante ou agressive b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes 39 CPN a) 200.00 b) 500.00 7.14 Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète) 40 CPN 150.00 7.15 Tir avec une arme à feu à proximité des habitations 41 CPN 300.00 11) Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et abrogé par directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat 12) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat 13) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -6- 7.16 Désobéissance à la police 45 CPN 300.00 7.17 Refus de révéler son identité 46 CPN 200.00 7.18 Lacération d’affiches officielles 49 CPN 150.00 7.19 Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement, s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation 53 CPN 12/2 et 138 LDP 7.20 Scandale dans un lieu de vote 54 CPN 200.00 7.21 Grappiller dans une vigne 64 CPN 50.00 7.22 Vendanges illicites 64 CPN 100.00 7.23 Divagation d’animaux (bétail) 65 CPN 150.00 8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)14) Bases Pénalité art. 56 LHRCH 8.1 Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer 39 LHRCH 150.00 8.2 Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation 23, 39 LHRCH 200.00 8.3 Non renouvellement de l'attestation de séjour 46/2 LHRCH 50.00 8.4 Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.) après demande du service communal 48 LHRCH 100.00 8.5 Obligation de renseigner incombant au propriétaire 17/1 LHRCH 100.00 8.6 Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc.) 49/1 LHRCH 150.00 8.7 Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil 49/2 LHRCH 150.00 8.8 Omission de déclarer le départ de la commune 50/1 LHRCH 150.00 8.9 Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé 55/1 LHRCH 150.00 9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)15) Bases 9.1 Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse) 12, 20 LChiens 9.2 Aboiements incommodant les voisins 13, 20 LChiens 14) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat 15) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -7- 9.3 Défaut de puce électronique 30, 48/1 LFE, 17 OFE 9.4 Chien souillant le domaine public 14, 20 LChiens 100.00 9.5 Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens R police 9.6 Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS 30, 48/1 LFE, 17c/1 OFE 9.7 Chien non tenu en laisse sur la voie publique R police 9.8 Ne pas suivre les cours pour nouveau propriétaire de chiens 19/2 et 20 LChiens, 2 et 3 Règlement cours chiens (RCC) 9.9 Importation de chiens sans les autorisations nécessaires (passeport et/ou certificat) art. 9, 12/1, 19, 28, 31/2 OITE-AC et 24, 47 LFE 10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)16) Bases 10.1 Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques 26, 27, 37 LProst, 199 CP 10.2 Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité 12, 37 LProst, 199 CP 10.3 Violation des obligations du responsable 20, 21, 37 LProst, 199 CP 11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies17) Bases 11.1 Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse Art. 4a, 7 Arrêté 12. Loi cantonale sur les forêts (LCFo) Bases 16) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat 17) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat -8- 12.1.1 Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate Art. 28/3, 81 LCFo 12.1.2 Abattage d’un arbre de futaie non martelé, - par arbre - plus de 5 arbres 51, 81 LCFo Dénoncia -tion MP 12.2.3 Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt 23/2, 81 LCFo 12a. Loi sur la protection de la nature (LCPN), arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) et arrêté fixant le statut des réserves naturelles (RSN 461.12)18) Bases 12a.1 Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares Au-delà de 35 ares (dénonciation au MP) 55 LCPN, 2 arrêté OML francs + francs par are 12a.2 Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté (dénonciation au MP) 55 LCPN, 3 arrêté OML Dénonciation au MP 12a.3 Ne pas tenir un chien en laisse dans une réserve naturelle 9 arrêté SRN 150.00 12a.4 Se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 14 12a.5 Faire du feu dans une réserve naturelle, hormis aux endroits désignés à cet effet 10 arrêté SRN 12a.6 Faire du feu dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van, hormis aux endroits désignés à cet effet 31 LCPN, 14 Règlement 12a.7 Ne pas respecter l’interdiction de camper ou d’y séjourner dans une caravane ou dans un mobilhome dans un réserve naturelle, feu compris 10 arrêté SRN 12a.8 Camper dans le périmètre du PAC du Haut Plateau du Creuxdu-Van ou bivouaquer hors du périmètre particulier 31 LCPN, 14 12a.9 Déraciner et cueillir des fruits, des plantes, des fleurs ou des champignons dans une réserve naturelle 14 arrêté SRN 12a.10 Pénétrer dans des zones interdites (flore) dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 18 12a.11 Cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 14 12a.12 Cyclisme, VTT, équitation, ski de fond et de randonnée et raquette en dehors des tracés autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 14 18) Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et modifié par directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° …) avec effet immédiat -9- 12a.13 Parquer en dehors des endroits autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 12 12a.14 Conduire une motoneige sans autorisation ou sortir du tracé autorisé dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 14 12a.15 Faire voler un drone ou des modèles réduits dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van 31 LCPN, 14 12a.16 Pratiquer l’escalade entre le 1er janvier et le 31 juillet dans une réserve naturelle 10 arrêté SRN 13. Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP) loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche), règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de l’État (AC-NE pêche), loi sur la faune aquatique (LFaq), arrêté cantonal concernant la chasse pendant la saison [en cours] (AC-NE Chasse)19) Chasse Bases Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP 13.1 Chasser en dehors des heures fixées 42 LFS 200.00 13.2 Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié 41 LFS AO 12011 13.3 Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale Arrêté cantonal annuel 1'000.00 13.4 Chasser hors période (jours de fermeture) 42 LFS 600.00 13.5 Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle 41 LFS 500.00 13.6 Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet 41 LFS 100.00 13.7 Chien errant dans la nature et dérangeant la faune 21 LFS AO 12002 AO 12004 13.8 Transporter une arme dans un véhicule sans respecter les prescriptions 21 RC-NE- Chasse 13.9 Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation 21 RC-NE- Chasse 13.10 Chasser depuis un véhicule à moteur, en marche ou non 21 RC-NE- Chasse 13.11 Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer) 41, 67 LFS 300.00 13.12 Tirer un animal non identifié 47 LFS 500.00 19) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -10- 13.13 Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle) 27 RC-NE- Chasse 13.14 Chasser à moins de 100 m de bâtiments d'habitation 43 let. b LFS 200.00 13.14a Oubli de retourner la formule de contrôle ou envoi après le délai fixé 7/3 AC-NE Chasse 13.14b Oubli d’informer un garde-faune professionnel le jour même du tir d’un animal dans les cas prescrits 13 AC-NE Chasse Pêche amateur sur le lac Concordat Tarif Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP 13.15 Pêcher sans permis 5, 6C-NE- Pêche et 8 RC-NE- 13.16 Oublier son permis 43 C-NE- Pêche et 13 RC-NE- 13.17 Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire 16ss RC-NE- + 40.00 13.18 Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire Au-delà de 6 poissons: - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure) 17/1 let. a, 17/3 LFSP et 4 RC-NE- AO 13002 + 100.00 13.19 Pêcher plus que le quota autorisé - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure) 31 RC-NE- + 40.00 + 20.00 13.20 Non-respect des conditions pour pêcher à la gambe 18/2 RC-NE- 13.21 Abrogé 13.22 Abrogé 13.23 Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de perches manquantes - par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure) 32 RC-NE- + 40.00 + 20.00 13.24 Pêcher dans une zone interdite 7, 33 RC-NE- 13.25 Lancer des lignes ou pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’entrée ou à l’intérieur d’un port 7/2 let. a RC- NE-Pêche 13.26 Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées 7/1 let. f RC- NE-Pêche 13.27 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection 3, 4 RC-NE- AO 13001 13.27a Pêcher pendant les périodes de protection 17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3, OLFP AO 13001 13.27b Pêcher d’une embarcation en dehors des heures 5 RC-NE- -11- 13.28 Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux 6 RC-NE- 13.29 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 29/6 RC-NE- 13.30 Titulaire d’un permis additionnel « hôte » a) accompagné de plus d’un hôte b) tolérant l’exercice de la pêche par un hôte depuis une autre embarcation a) 9/1/c RC- Pêche-NE b) 10/3 RC- Pêche-NE Pêche professionnelle sur le lac Concordat Tarif Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP 13.31 Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire 36, 46 RC- NE-Pêche + 500.00 13.32 Pêcher avec un filet à mailles de dimensions supérieures ou inférieures - en plus par filet 45ss RC-NE- + 300.00 13.33 Pêcher au-delà de la profondeur autorisée - en plus par 10 m et par filet 46ss RC-NE- + 200.00 13.34 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection 3, 4 RC-NE- AO 13001 13.34a Pêcher pendant les périodes de protection 17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3 OLFP AO 13001 13.34b Pêcher d’une embarcation en dehors des heures 5 RC-NE- 13.35 Pêcher avec des engins illégaux 43 RC-NE- 800.00 13.36 Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire 46ss RC-NE- + 200.00 13.37 Pêcher dans une réserve 7 RC-NE- 1'000.00 13.38 Pêcher avec des filets de fond non ancrés 23, 53 C-NE- Pêche, 53 RC-NE- 13.39 Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué 23 C-NE- Pêche, 60 RC-NE- 13.40 Pêcher sans relever l'ancrage 59 RC-NE- 13.40a Oublier de renvoyer la feuille de statistique au service dans les cinq jours suivants la fin de chaque mois 62 RC NE- Pêche en rivière Bases Pénalité art. 44 LFAq et 17 LFSP 13.41 Pêcher sans permis + par poisson 1 AC-NE- + 20.00 -12- 13.42 Ne pas être porteur de son permis ou du carnet de contrôle 10 AC-NE- 13.43 Pêcher dans une réserve + par poisson 26, 39, 49, 57 AC-NE- + 20.00 13.44 Pêcher des poissons ou des écrevisses n'ayant pas la mesure, par poisson ou écrevisse 22, 30, 45, 53, 61, 68 AC-NE pêche et 2 OLFP AO 13002 13.45 Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant la période de protection, par poisson ou écrevisse 4, 17 LFSP 1 OLFP AO 13001 13.46 Pêcher plus de salmonidés par jour que le nombre autorisé + par salmonidé supplémentaire 11 AC-NE +20.00 13.47 Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant 7 AC-NE + 20.00 13.48 Ne pas remplir la statistique en fin de saison 7 AC-NE 13.49 Pêcher avant l’ouverture et après la fermeture de la pêche + par poisson 20, 28, 42, 50, 58, 66 AC-NE pêche + 20.00 13.50 Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits + par poisson 24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche + 20.00 13.51 Pêcher en dehors des heures 21, 29, 51, 59, 67 AC- NE pêche 13.52 Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé 24, 32, 33, 46, 54, 62, 69 AC- NE pêche 13.53 Pêcher sans contrôle visuel des lignes 24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE 13.54 Pêcher les pieds dans l'eau 24/2 let. c et 40 AC-NE 30.00 13.55 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 14 AC-NE 13.56 Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions 14 AC-NE 13.57 Ramasser des amorces dans une réserve 49, 57 AC- NE pêche 30.00 13.58 Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope 16 AC-NE 13.59 Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières 21 LFS 100.00 14. Loi de santé (LS) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)20) Bases Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP 20) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -13- 14 Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public 50a et 50b LSanté, 2 et 5 LFPTP 14.1 - par le fumeur AO 10001 14.2 - par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant 14.3 Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable) 50a/1 LS 2 Règl. fumée passive 20.00 14.4 Fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés 50a/1bis LS 1/2 Règl. fumée passive 15. Assurances sociales et emploi Bases 15.1 Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs détachés 7/2, 12/1 litt. a LDét 15.2 Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger) 1a, 12/1 litt. a LDét 15.3 Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente 26, 75 LEmpl, 8, 18 LTN 16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS) Bases 16.1 Absence injustifiée d'un jour 27 LOS 100.00 16.2 Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours 27 LOS 300.00 17. Règlements communaux de police21) Bases 17.1 Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600 S’il s’agit d’un établissement public (préciser les articles 17.2 Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés (*)Loi sur le dimanche et jours fériés visés) ou 4b, 8 de la loi (*) 17.3 Faire ses besoins sur la voie publique R. pol 21) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -14- 17.4 Affichage sauvage R. pol 17.5 Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules R. pol 17.6 Usage de haut-parleurs sans autorisation R. pol 17.7 Spectacle de rue non autorisé R. pol 17.8 Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF 17.9 Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique 17.10 Camping effectué en un endroit non autorisé R. pol 17.11 Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air 17.12 Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet 17.13 Tir sans autorisation de feux d'artifices - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés 11, 12 RCSE, 41 CPN 17.14 Abrogé 17.15 Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation 17.16 Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits R. pol -15- 17.17 Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée 17.18 Manifestation de rue non autorisée - avec entrave à la circulation routière - sans entrave à la circulation routière 18. Règlement communal concernant le service des taxis Bases 18.1 Ne pas être porteur de la carte de taxi R comm 18.2 Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi R comm 18.3 Ne pas être porteur du permis de stationnement R comm 18.4 Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule R comm 18.5 Carte de conducteur non visible pour le client R comm 18.6 Liste des tarifs non visible pour le client R comm 18.7 Nombre de places maximum non visibles pour le client R comm 20.00 18.8 Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande R comm 18.9 Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures R comm 19. Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) et autres dispositions22) Sacs officiels Bases 19.1 Utilisation d'un sac non officiel 22a/1, 24/1 e, 35 LDSP; 20/2 RLDSP 22) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -16- Pesée Bases 19.2 Fraude à la pesée 22a/2, 35 LDSP Dépôt et abandon de déchets Bases 19.3 Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet 2a, 35 LDSP 200.00 19.4 Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits 12/1 let. c, 61/1 let. a LPE AO 9001 – 19.5 Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage 2a, 35 LDSP 200.00 19.6 Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture 2a, 35 LDSP 300.00 19.7 Abandon de petits déchets (littering) 2a, 35 LDSP 27, 81 LCFo 100.00 19.8 Abrogé 19.9 Abrogé 19.10 Abrogé 19.11 Dépôt et abandon de déchets en quantité importante (p. ex : pneu, cuisinière, meubles, etc. ) 2a, 35 LDSP Dénonciation au MP 19.12 Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier 46/1, 61 LPE; 3 ADC 300.00 19.12.1 Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile 35 LDSP, 3 RLDSP 100.00 Incinération Bases 19.13 Incinération ou décomposition thermique de déchets 26a OPair, 30c, 61 LPE 300.00 19.14 Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage 30c/2, 61 LPE et 26a/26b Opair 20. Dispositions concernant la protection de l'air23) Bases 20.1 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels 45 et 61 LPE, 13 OPair ; 5, 17 Arrêté (RSN 740.103) 20.2 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet 13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*) 400.00 20.3 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet 13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*) 500.00 23) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat -17- 20.4 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel 16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair 1’000.00 20.5 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure 16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair 1’250.00 20.6 Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel 16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair 2’000.00 20.7 Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel 16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair 21. Dispositions concernant la protection des eaux24) Bases 21.1 Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière 71 LEaux; 7/1 OEaux 200.00 21.2 Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin) 6 et 71 LEaux; 3 OEaux; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux 21.3 Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave) 6 et 71 LEaux; 3 OEaux;160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux 21.4 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois 7 et 71 LEaux, 16- 17 LPGE 21.5 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 6 mois 7 et 71 LEaux, 16- 17 LPGE 21.6 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois 7 et 71 LEaux, 16- 17 LPGE 21.7 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel 71 LEaux, 14 OEaux 100.00 24) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -18- 21.8 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel 71 LEaux, 14 OEaux 250.00 21.9 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin) 12 et 71 LEaux 200.00 21.10 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave) 12 et 71 LEaux 500.00 21.11 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique 22/3, 71 LEaux 200.00 21.12 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique 22/3, 71 LEaux 200.00 21.13 Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 22/5 71 LEaux 200.00 21.14 Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service 22/3, 71 LEaux ; 62 OEaux 21.15 Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux 6, 7, 71 LEaux 100.00 21.16 Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol. 6, 7, 71 LEaux 300.00 21.17 Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol 6, 7, 71 LEaux 150.00 21.18 Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits 6, 7, 71 LEaux 150.00 21.19 Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts 3, 7, 15, 71 LEaux 500.00 21.20 Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales 22, 71 LEaux ; 39 OEaux ; 160 LPGE 22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics Bases 22.1 Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité 9 LOST 300.00 23. Loi sur les armes25) Bases Pénalité art. 34 LArm 25) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat -19- 23.1 Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis 8 et 27/1 LArm 300.00 23.2 Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées 5 al. 3 et 4 LArm 300.00 23.3 Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions 10a et 15 al. 2 LArm 300.00 23.4 Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment: - acquisition/vente d'une arme sans contrat - omission de garder une copie du contrat d'aliénation 11 al. 1 et 2 LArm 150.00 23.5 Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition 26 al. 1 LArm 300.00 23.6 Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs 23, 25, 25a LArm 150.00 23.7 Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme 26 al. 2 LArm 150.00 23.8 Ne pas être porteur de son permis de port d'armes 27 al. 1 LArm AO 5001 23.9 Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm 23.10 Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm 150.00 23.11 Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public 7b LArm 300.00 23.12 Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes 22b LArm 300.00 23.13 Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison 22b LArm 150.00 23.14 Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu 25a al. 4 LArm 150.00 23.15 Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions 28 al. 2 LArm AO 5002 -20- 24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)26) Bases 24.1 Abrogé 24.2 Interdiction de porter un engin pyrotechnique de divertissement ou un corps fumigène 26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo 24.3 Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes 26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo 24.4 Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes 26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo 24.5 Interdiction de porter des objets dangereux 26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo 24.6 Interdiction de manipuler des objets dangereux 26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo 25. Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES)27) Bases Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES 25.1 Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation 7 al. 1 let. a CES 1000.00 25.2 Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation 7 al. 1 let. b CES 25.3 Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés 7 al. 1 let. a CES 25.3.1 Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés 7 al. 1 let. a CES 25.3.2 Employer, en qualité d’employeur d’un établissement public ou d’un commerce, des agents de sécurité non autorisés 5 al. 2 CES 500.00 25.4 Utiliser un chien sans autorisation 10a CES 250.00 25.5 Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation 7 al. 1 let. c CES 25.6 Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES 11 al. 1 CES 100.00 25.7 Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale 11 al. 2 CES 200.00 25.8 Violer les obligations en matière de formation continue 15a CES 200.00 25.9 Refuser de prêter assistance à la police 16 al. 2 CES 200.00 25.10 Défaut de dénonciation de crimes ou de délits 17 CES 100.00 25.11 Défaut de port de la carte de légitimation 18 al. 1 CES 50.00 25.12 Refuser de se légitimer 18 al. 2 CES 100.00 26) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat 27) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -21- 25.13 Omettre de restituer la carte de légitimation 18 al.2bis CES 25.14 Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules 19 CES 500.00 25.15 Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police 20 al. 1 CES 100.00 25.16 Porter de manière apparente des armes sur la voie publique 21 al. 2 CES 200.00 25.17 Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat 15c CES 100.00 25.18 Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance 15b al. 2 CES 26. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)28) Bases Pénalités : art. 120 LEI 26 Non-communication des postes vacants - Par négligence 21a LEI 400.00 Pénalités : art. 120 LEI 26.1 Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ 10 à 16 LEI 150.00 26.2 Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise 38 LEI 300.00 26.3 Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise 37 LEI 150.00 26.4 Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie 32, 33 et 35 LEI 26.5 Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation 90/1 let. c LEI AO 1001 27. Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) Bases Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP 27.1 Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale) 5/1 let. fbis OROEM AO 12006 27.2 Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux-du-Van » (district franc fédéral) 5/1 let. fbis ODF AO 12006 28. Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)29) Bases Pénalité : art. 31 LSCN 28.1 Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane 9 LSCN 100.00 28.2 Non-respect par le propriétaire de ses obligations 13 LSCN 100.00 28) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat 29) Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -22- 28.3 Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté 21/1 let. a LSCN 28.4 Défaut de désignation des représentants de la communauté 21/1 let. b LSCN 28.5 Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit 21/1 let. c LSCN 28.6 Exercice d’activités économiques sans autorisation 21/1 let. d LSCN 28.7 Omission de verser : a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est partie en forçant un dispositif de fermeture a)-c) 21/1 let. e LSCN d) 144 CPS a) 150.00 b) 30.00 c) 100.00 (mais max 500.00) d) dénonciat ion au MP 28.8 Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles 21/1 let. f LSCN Dénonciat ion au MP 28.9 Omission de remettre en état le terrain a) avec abandon de déchets ménagers b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.) 21/1 let. g LSCN a)1000.00 b)dénonci ation au MP Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) 100. Excès de vitesse30) 1)Motocycles <50 cm3 Pénalité: art. 90 al.1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR 100.1 À l’intérieur des localités (20/30 km/h) Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h* 27, 32 LCR 1)AO 303 1)400.00 1)600.00 1)dénonciation 100.2 À l’intérieur des localités (40/50/60 km/h) Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h* 27, 32 LCR --.-- 100.3 Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (70/80 km/h) Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h* 27, 32 LCR --.-- 100.4 Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h) Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h* 27, 32 LCR --.-- 30) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -24- 100. Excès de vitesse30) 1)Motocycles <50 cm3 Faute légère de circulation sans accident 101. Signalisation – marques31) Bases légales Véhicules lourds (> 3,5t) 1)Motocycles (<50 cm3) Pénalité art. 90 al. 1 LCR 101.1 Inobservation d’une ligne de sécurité – sans mise en danger (A) en localité (B) hors localité 27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR AO 341 (A) 300.00 (B) AO 341 (A) 200.00 (B) AO 341 (A) 150.00 (B) 1) AO 341 (A) 2 - 3)AO 618 (A) 100.00 (B) Inobservation d’une double ligne de sécurité – sans mise en danger 27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR 300.00 200.00 150.00 100.00 101.2 Circuler ou empiéter sur une surface interdite (A)en localité - (B)hors localité 78 OSR AO 342 (A) 180.00 (B) AO 342 (A) 120.00 (B) AO 342 (A) 90.00 (B) 1) AO 342 (A) 1)60.00 (B) 2-3)60.00 101.3 Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser 26/1 OSR 300.00 200.00 150.00 100.00 101.4 Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304) 18ss OSR 150.00 100.00 80.00 50.00 31) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -25- 100. Excès de vitesse30) 1)Motocycles <50 cm3 101.5 Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé) 36/1 OSR 230.00 150.00 110.00 1)80.00 2 - 3) AO 614 101.6 Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc. 66, 67 OSR 300.00 200.00 150.00 100.00 Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation32) Pénalité art. 90 al. 1 LCR 102.1 Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.) 31/1 LCR 300.00 200.00 100.00 60.00 102.2 Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci 34/1 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00 102.3 Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf 44 LCR 8/1 OCR AO 314.1 AO 314.1 AO 314.1 1)AO 314.1 2 - 3)30.00 32) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -26- Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation32) en présélection, circuler en files parallèles ou en localité) 102.4 Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager: a) à une priorité de droite 36/2 LCR 14/1 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 b) à un signal STOP (3.01 OSR) 36/2 LCR 14/1 OCR 36/21 OSR 350.00 250.00 150.00 40.00 c) à un cédez le passage (3.02 OSR) 36/2 LCR 14/1 OCR 36/2 OSR 350.00 250.00 150.00 40.00 d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR) 14/1, 41b/1 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc. 36/4 LCR 14/1, 15/3 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse 36/3 LCR 14/1 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation33) Bases légales Véhicules lourds 33) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat -27- g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable 43/2 LCR 40/4-5 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules) 43/1-2 LCR 41/2 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00 102.5 Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète a) sur routes en localité 35 LCR 8/3 OCR AO 314.2 AO 314.2 AO 314.2 1)AO 314.2 2 - 3)70.00 b) sur routes hors localité 35 LCR 10 et 11 OCR 450.00 300.00 230.00 150.00 c) sur AR et semi-AR 43/3 LCR 36/5 OCR dénonciation dénonciation dénonciation --.-- 102.6 Dépassement – sans mise en danger concrète a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche 35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00 b) accélérer au moment où un véhicule dépasse 35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00 c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement 34/1 LCR 10/2 OCR 120.00 80.00 60.00 40.00 d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent 34/3 LCR 10/1 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 e) à l'approche du sommet d'une côte 35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 f) dans un tournant sans visibilité 35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 -28- g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie 57/1 LCR 39/1 OCR 600.00 400.00 300.00 200.00 h) dans une intersection, sur une route non prioritaire 35/4 LCR 11/4 OCR 450.00 300.00 230.00 150.00 i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche 35/5-6 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé 35/3 LCR 10/2 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun) 35/4 LCR 11/1-2 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 l) gênant un véhicule venant en sens inverse 35/2 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 m) dépasser des véhicules en file 35/2 LCR 42/3 OCR 2)150.00 AO 606.3 AO 606.3 -29- 102.7 Marche arrière effectuée – sans mise en danger 36/4 LCR a) dans une intersection sans visibilité 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.-- b) sur un passage à niveau 36/4 LCR, 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.-- c) alors qu’il est possible de continuer ou de faire demi-tour (au-delà de 50m) 36/4 LCR, 17/3 OCR 150.00 150.00 --.-- --.-- d) pas effectuée à l’allure du pas 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.-- 102.8 Demi-tour et autres manœuvres interdites 36/4 LCR, 17/4 OCR 300.00 200.00 150.00 80.00 102.9 Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant 34/4 LCR 12/1 OCR 150.00 100.00 100.00 60.00 102.10 Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié 2/2 LCR 91 OCR a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures 300.00 --.-- --.-- --.-- b) plus de 4 heures 400.00 --.-- --.-- --.-- 102.11 Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois 27/1 LCR ou 21 LCFo 38/3 RELCFo AO 304 AO 304 AO 304 1)AO 304 2 - 3)AO 611 idem AO 102.12 Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires 41 LCR 30/1 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 102.13 Passager gênant le conducteur 31/3 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00 -30- 102.14 Passager de motocycle pas assis à califourchon 30/1 LCR 63/1 OCR --.-- 2)60.00 60.00 1)60.00 102.15 Passager(s) se trouvant sur une remorque 30/1 LCR 61/2 et 3 ou 63/2 OCR --.-- 1-3)60.00 60.00 1-2)60.00 102.16 Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur 30/1 LCR 60/4 OCR 100.00 1-3)100.00 --.-- --.-- 102.17 a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main-libre) ou consulter brièvement (1 à 2 sec) son téléphone b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR) 31/1 LCR 3/1 OCR a) AO 311 b) dénonciation MP* a) AO 311 b) dénonciation MP* a) AO 311 b) dénonciation MP* a) AO 311 b) dénonciation MP* 102.18 Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence 26/1, 37/2 LCR 36/3 OCR 450.00 300.00 --.-- --.-- Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité 26/1, 37/2 LCR 18/1-2 OCR 300.00 200.00 --.-- --.-- 102.19 Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR 43/3 LCR 35/1 OCR --.-- 3)AO 327.2 --.-- (1)AO 327.1 (2 - 3)50.00 102.20 Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante 15/2 LCR 27/4 OCR 250.00 250.00 250.00 --.-- -31- 102.21 Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève 15/2 LCR 27/2 OCR 500.00 500.00 --.-- --.-- 102.22 Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise) 15/2 LCR 100/3 LCR 150.00 1) 100.00 --.-- --.-- 102.23 Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.) 42/1 LCR 33b ss OCR a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600 230.00 110.00 230.00 1 - 2)80.00 1 - 2)150.00 102.24 Signaux acoustiques – usage abusif 42/1 LCR a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600 29/3 OCR 150.00 110.00 230.00 102.25 Signaux optiques – usage abusif (radar) 40 LCR 29/1 OCR 150.00 150.00 150.00 --.-- 102.26 Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte 42/1 LCR 34/2 OCR 90.00 60.00 50.00 1 - 2) 30.00 102.27 Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée) 59 OCR 200.00 150.00 100.00 50.00 102.28 Éclabousser les autres usagers de la route 42/1 LCR 34/3 OCR 60.00 60.00 60.00 60.00 102.29 Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit 34/4, 37/1 LCR 12/2 OCR 300.00 200.00 150.00 1)100.00 -32- 102.30 Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires 34/3 LCR 13 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 102.31 Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation 26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR 450.00 1) 300.00 --.-- --.-- 102.32 Effectuer des courses à caractère non agricole 57/1 LCR, 86/1 OCR --.-- 3) 300.00 --.-- --.-- 102.33 Abrogé 102.34 Lâcher l’appareil de direction 3/3 et 3bis OCR Dénonciation MP Dénonciation MP 250.00 1)100.00 2)50.00 3)AO 600.10 20.00 102.35 Emploi d’un haut-parleur monté sur un véhicule sans droit 42/2 LCR 150.00 150.00 150.00 150.00 102.36 Freinage – mise à contribution excessive des freins dans une descente 45/1 LCR 200.00 1) 200.00 2) - - - - - - 102.37 Manque d’égard aux personnes qui montent ou descendent d’un véhicule des transports publics aux endroits prévus à cet effet 33/3 LCR 140.00 140.00 140.00 140.00 103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 al. 1 LCR Bases légales Véhicules lourds 2)cyclos et 3)cycles -33- 103.1 Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules 37/2 LCR 19/4 OCR 180.00 120.00 90.00 1)60.00 2-3)AO 103.2 Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256) 27/1 LCR 150.00 150.00 --.-- --.-- 103.3 Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258) 27/1 LCR, + art. OAO 2-3)AO a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h 230.00 150.00 110.00 1) 80.00 b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. 270.00 180.00 140.00 1) 90.00 c) de 10h. à 24 heures 300.00 200.00 150.00 1) 100.00 d) plus de 24 heures 500.00 300.00 230.00 1) 150.00 103.4 Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique 37/2 LCR 20/1 OCR a) de 1 à 15 jours 150.00 100.00 80.00 50.00 b) de 16 à 30 jours 450.00 300.00 230.00 150.00 c) plus de 30 jours 750.00 500.00 380.00 250.00 103.5 Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation : Minimum CHF 120.00 a) avec panneau de signalisation 104/5 OSR b) avec mise à ban (voie publique) 113/3 OSR -34- 103.6 Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation 65/5 OSR 79/4 OSR a) jusqu'à une heure A traiter selon AO 240 b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h. 230.00 150.00 120.00 120.00 c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. 300.00 200.00 120.00 120.00 d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h. 380.00 250.00 120.00 120.00 e) au-delà de 24 heures 600.00 400.00 120.00 120.00 103.7 Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident 37/3 LCR 22 OCR 300.00 200.00 --.-- --.-- 103.8 Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante) 26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR --.-- --.-- --.-- Par piéton 104. Règles de circulation avec accident Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé) Bases légales Véhicules lourds 2)cyclos et 3)cycles Chapitre abrogé -35- 105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai 34) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20 105.1 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰) 2/1 OCR 600.00 500.00 1)et 2)200.00 105.2 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) 31/2 LCR 2/1 OCR 750.00 600.00 380.00 1) et 2)250.00 105.3 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) 31/2 LCR 2/1 OCR 900.00 750.00 450.00 1) et 2)300.00 105.4 Conducteur de véhicule sans moteur (pénalité 91 al. 1 let. c LCR) 31/2 LCR 2/1 OCR 2) et 3) 150.00 2) et 3) 250.00 Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) 31/2 LCR 2/1 OCR --.-- --.-- --.-- 3) 150.00 Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) (traitée que par OPA avec ajout des frais) --.-- --.-- --.-- 3) 250.00 Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool 34) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -36- 105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai 34) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* 105.5 Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 2a OCR 300.00 (1 - 2) 200.00 150.00 1)150.00 105.6 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 2/1 OCR 600.00 400.00 300.00 1)200.00 105.7 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 2/1 OCR 750.00 500.00 380.00 1)250.00 105.8 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 2/1 OCR 900.00 600.00 450.00 1)250.00 Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool 105.9 Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 2a OCR 500.00 (1) 300.00 200.00 --.-- 105.10 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 2/1 OCR 700.00 (1) 700.00 350.00 --.-- 105.11 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 2/1 OCR 850.00 (1) 850.00 400.00 --.-- 105.12 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 2/1 OCR 1000.00 (1) 900.00 500.00 --.-- Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR -37- 105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai 34) Pénalité: art. 91 al 1 LCR* 105.13 Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 2a OCR 600.00 --.-- --.-- --.-- 105.14 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 2/1 OCR 700.00 --.-- --.-- --.-- 105.15 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 2/1 OCR 850.00 --.-- --.-- --.-- 105.16 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 2/1 OCR 1'000.00 --.-- --.-- --.-- Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool 105.17 Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 2a OCR 600.00 (1) 600.00 --.-- --.-- 105.18 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 2/1 OCR 900.00 (1) 800.00 --.-- --.-- 105.19 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 2/1 OCR 1'000.00 (1) 900.00 --.-- --.-- 105.20 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 2/1 OCR 1'100.00 (1) 1'000.00 --.-- --.-- -38- 106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles) Chapitre abrogé 107. Équipement défectueux du véhicule35) Bases légales Véhicules lourds 2 motos (>125 cm3) 2)cyclos et 3)cycles Pénalité art. 93 al. 2 LCR 107.1 Pneus défectueux: 29 LCR a) 1 pneu 58/4 OETV AO 402.1 AO 402.1 AO 402.1 1)AO 402.1 2 - 3 )AO 704 b) 2 pneus 300.00 200.00 150.00 1)150.00 2 - 3)AO 704 c) 3 pneus 450.00 300.00 --.-- --.-- d) 4 pneus 600.00 400.00 --.-- --.-- e) par pneu supplémentaire 100.00 --.-- --.-- --.-- 107.2 Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous 61/2, 62/1 OETV --.-- 1 - 2) 100.00 --.-- 107.3 Abrogé 107.4 Abrogé 107.5 Pneu-s de véhicule automobile qui ne sont pas identiques sur le même essieu ou qui ne sont pas conformes au règlement UE 2019/2144 58 et 138/1 OETV 200.00 200.00 2) 150.00 --.-- --.-- 35) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -39- (marque, modèle, dimension, saison, conception, etc.) 107.6 Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues 58/4, 119/1d let. d (*)138/2 OETV 300.00 3)200.00 --.-- 1)AO 402.1 (*) 2 - 3)AO 704 107.7 Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus 104 OETV --.-- 1) 100.00 --.-- --.-- 107.8 Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles 65 ou 145, 153, 157, 178/3 et 214/2 OETV 600.00 400.00 200.00 30.00 b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles 300.00 200.00 200.00 30.00 c) frein à pied + main 900.00 600.00 --.-- --.-- 107.9 a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable), b) Plaques « pas bien lisibles » c) Plaques- rendues illisibles 45/2 et 3 OETV 83 OAC a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR a) 1) 150.00 2) 50.00 b) 1) et 2) AO c) 1) et 2) 97 LCR 107.10 Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes: OETV - éclairage obligatoire et facultatif 109, 110, 111, 140, 141, 178a, 179a, 180 et 230.00 150.00 110.00 80.00 - catadioptres 73, 109, 110, 140, 141, 178a, 150.00 100.00 2) AO 407 ou 507 AO 407 ou 507 1) 40.00 2 - 3) AO 703.3 – 40.00 -40- - ampoules / verres des feux peints 73ss, 140/4 230.00 150.00 110.00 80.00 - pare-brise / vitres latérales avant teintées 71a 230.00 150.00 --.-- --.-- - réclame non conforme 69/1, 70 150.00 100.00 --.-- --.-- - rétroviseur(s) 112, 143 150.00 100.00 80.00 1) 50.00 2 ) AO 703.4 – 20.00 - essuie-glace / lave-glace / dégivrage 81 230.00 150.00 --.-- --.-- - pédales commandes sans antidérapant 108 230.00 150.00 --.-- --.-- - échappement /catalyseur non conforme 52, 53 et 177 230.00 150.00 100.00 1-2) 50.00 - prise d’air manquante, défectueuse ou non conforme 53, 177/2 150.00 100.00 80.00 1) 80.00 - dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers 115, 144/1, (*) 150/3, 155/3 100.00 100.00 80.00 1) --.-- (*) 2 - 3) AO 703.2 - freins - montage de disques non homologués 103 --.-- 120.00 80.00 1) 80.00 - jantes non homologuées / réceptionnées 58/6, 219/1c 180.00 1) 150.00 --.-- --.-- - suspensions non conformes 57/1 180.00 150.00 --.-- --.-- - cyclos - carrosserie fermée 178/6 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00 - moto - marchepied - repose-pieds (cond + passager) 146/2, 150/1 --.-- 2) 150.00 80.00 1) 50.00 - moto - système de retenue pour passager 146/1, 150/1 --.-- 2) 150.00 80.00 1) 50.00 - béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée 146/3, 151/2, 179/5 --.-- 2) 150.00 80.00 1-2) 50.00 - cyclos - carburateur - gicleur réglable 177/4 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00 -41- - monter un cylindre >50 cm3 14b, 18a/1 --.-- --.-- --.-- 1-2) 50.00 - cyclo - absence de pédalier ou bloqué 179/3 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00 - guidon non conforme (< 35 cm) 175/3 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00 - largeur totale dépassant 1 m 175/2, 213/1 --.-- --.-- --.-- 2-3) 50.00 - autres infractions (par infraction) ..... 180.00 120.00 80.00 50.00 107.11 Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision 42/1 LCR 53 OETV Véhicule homologué endessus de 111 dB Véhicule homologué entre 91 et 110 dB Véhicule homologué entre 71 et 90 dB Véhicule homologué endessous de 70 dB a) de 1 à 4 db 200.00 150.00 100.00 50.00 b) de 5 à 9 db 300.00 200.00 150.00 100.00 c) de 10 à 14 db 500.00 300.00 200.00 150.00 d) de 15 à 19 db 750.00 500.00 300.00 200.00 e) dès 20 db 1'000.00 750.00 500.00 300.00 107.12 Contrôle antipollution (détenteur) a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué 59b OCR 600.00 600.00 --.-- --.-- b) fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois 59b OCR AO 501 750.00 AO 501 AO 501 --.-- Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution 35/4 OETV 100.00 100.00 --.-- --.-- 107.13 Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe 101/2 OETV 100.00 --.-- 100.00 (taxis) --.-- --.-- -42- 107.14 Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur 29 et 30/3 LCR et 189/5 OETV --.-- 300.00 --.-- --.-- 107.15 Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente 29 et 42/2 LCR 82/5 OETV 200.00 200.00 --.-- --.-- 107.16 Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.) 110/3, 141/2 300.00 200.00 --.-- --.-- 107.17 Montage d'un dispositif d'attelage nonconforme ou pas homologué 91 OETV 300.00 200.00 --.-- --.-- 107.18 Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité) 80/1 let. a OAC 100.00 100.00 --.-- --.-- 107.19 Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes 58/1 OCR 67 OETV 150.00 100.00 80.00 --.-- 107.20 Ne pas s'assurer que la remorque/semiremorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants 70/1 OCR 300.00 1-2) 200.00 107.21 Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule) 34/3 OETV 300.00 200.00 150.00 --.-- 107.22 Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule 34/2 OETV 300.00 200.00 150.00 --.-- 107.23 Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière 29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV 300.00 200.00 150.00 100.00 107.24 Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée 29, 30/2 LCR 57/1 OCR a) sans mise en danger concrète 300.00 200.00 150.00 100.00 -43- b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers 750.00 500.00 250.00 150.00 c) chargement de foin ou de paille non bâché 73/5 OCR 450.00 300.00 --.-- --.-- d) chargement de foin ou de paille mal bâché 73/5 OCR 150.00 100.00 107.25 Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique) a) jusqu'à 50 cm 9, 30/2 LCR 64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR 300.00 200.00 150.00 100.00 b) plus de 50 cm 600.00 400.00 250.00 150.00 107.26 Longueur d’un train routier non réglementaire 9/1 LCR 65/1f OCR 300.00 --.-- --.-- --.-- 107.27 Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire 9/1 LCR 65/1e OCR 300.00 --.-- --.-- --.-- 107.28 Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes 9/1, 100 LCR 65/1 OCR 300.00 --.-- --.-- --.-- 107.29 Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur 31/3 LCR 73/6 OCR 200.00 150.00 50.00 50.00 107.30 Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg 43 OETV --.-- 100.00 --.-- --.-- b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg --.-- 200.00 --.-- --.-- c) plus de 100 kg --.-- 400.00 --.-- --.-- 107.31 Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…) 57/2 OCR 600.00 400.00 --.-- --.-- 107.32 Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…) 57/2 OCR 230.00 150.00 --.-- --.-- -44- 107.33 Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse: 177/2-4, 219/1 OETV Motocycles légers <50 cm3 (après déduction de la tolérance) Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance) a) de 31 à 40 km/h --.-- 100.00 b) de 41 à 45 km/h --.-- 150.00 c) de 46 à 60 km/h 150.00 250.00 d) dès 61 km/h 93 al. 1 LCR dénonciation 107.34 Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse 29 LCR 5/4 OCR 18b OETV --.-- --.-- --.-- 2) 80.00 107.35 Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions 24/1-2 OAV 100.00 100.00 80.00 80.00 107.36 Non déneigement du toit du véhicule 29 LCR 57/1 OCR 300.00 200.00 --.-- --.-- 107.37 Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.) 57/2 OCR 100.00 100.00 100.00 100.00 107.38 Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident) a) jusqu'à 1 mètre 9/1-4 LCR, 66 OCR 300.00 200.00 --.-- --.-- b) plus de 1 mètre 600.00 400.00 --.-- --.-- 107.39 Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.) 175ss OETV 72/1 let. k OAC - - - - - - 200.00 -45- 107.40 Longueur de la remorque non réglementaire 9/1 LCR 65/1 let. b OCR 300.00 1-2) - - 3) 200.00 - - - - 107.41 Longueur du véhicule non réglementaire 9/1 LCR 65/1 let. a OCR 300.00 1-2) - - 3) 200.00 -46- 108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire36) Pénalité art. 95 LCR 108.1 Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable 10/2 LCR 3 et 6/1 OAC Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1 et 2)Dénonciation 108.2 Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU 10/2 LCR 4/3 OAC --.-- 3) 200.00 --.-- --.-- 108.3 Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève 15/1 LCR 17/5 OAC 300.00 200.00 --.-- --.-- 108.4 Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai) 15/1 LCR (17/2-3 OAC) Dénonciation --.-- --.-- 108.5 Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4 --.-- --.-- --.-- --.-- 108.6 Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif) 15/1 LCR 300.00 200.00 --.-- --.-- 108.7 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire 95 ch. 1 let. e LCR Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1-2) Dénonciation 36) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -47- 108.8 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire 10/2 LCR 6/1 OAC Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1-2) Dénonciation 108.9 Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire 15 LCR 27/3 OCR 95/3a LCR --.-- 2)200.00 150.00 1)100.00 108.10 Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu 10/2 LCR 16, 17/1 OAC Dénonciation 1 ) Dénonciation --.-- --.-- 108.11 Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu 15/2 LCR 450.00 1) 300.00 3)200.00 150.00 1)100.00 108.12 Abrogé 108.13 Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E 10/2 LCR, 3/1-2 OAC 450.00 1) 300.00 --.-- --.-- 108.14 Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.) 24d OAC, 31/2 LCR 200.00 200.00 50.00 50.00 108.15 Violation d'une interdiction de conduire un cycle 19/3, 95 ch. 4 LCR --.-- --.-- --.-- 3) 200.00 108.16 Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale 21/2 et 95 ch. 4 LCR --.-- --.-- --.-- 200.00 108.17 Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence » 24c et 143/3 OAC 80.00 1) 80.00 --.-- --.-- -48- 109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation37) Pénalité art. 96 LCR 3)vhc agricoles Motocycles 109.1 Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC 10/1 LCR, 71/1 OAC 300.00 200.00 150.00 1) 100.00 2) AO 700.ss 3) --.-- 109.2 Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC 10/1 LCR, 71/1 OAC 300.00 200.00 150.00 1)100.00 2 - 3)AO 701.ss 109.3 Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F 25/1 OAC 200.00 200.00 --.-- --.-- 109.4 Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.) 78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC 200.00 --.-- --.-- --.-- 109.5 Défaut d’autorisation et/ou non-respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises) 91, 92 OCR 400.00 --.-- --.-- --.-- 109.6 Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation 80 OAC 200.00 200.00 --.-- --.-- 37) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -49- 109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation37) Pénalité art. 96 LCR 3)vhc agricoles Motocycles 109.7 Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque 95/4 OAC 145 OAC --.-- --.-- --.-- 2)20.00 109.8 Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours 95/3 OAC 145 OAC --.-- --.-- --.-- 2)20.00 109.9 Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) 9, 30/2 LCR 67/1-3 OCR Jusqu'à 100 kg --.-- AO 300.1a --.-- --.-- plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg) --.-- AO 300.1b --.-- --.-- plus de 5 % - jusqu'à 15 % --.-- 300.00 --.-- --.-- plus de 15 % - jusqu'à 25 % --.-- 400.00 --.-- --.-- plus de 25 % - jusqu'à 35 % --.-- 500.00 --.-- --.-- plus de 35 % --.-- dénonciation --.-- --.-- 109.10 Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge de sécurité de 3 %) 9, 30/2 LCR 67/1-3 OCR Jusqu’à 100 kg AO 300.1a --.-- --.-- --.-- -50- 109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation37) Pénalité art. 96 LCR 3)vhc agricoles Motocycles plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg AO 300.1c --.-- --.-- --.-- plus de 1000 kg mais moins de 5 % 300.00 --.-- --.-- --.-- plus de 5 % - jusqu'à 15 % 500.00 --.-- --.-- --.-- plus de 15 % - jusqu'à 25 % 750.00 --.-- --.-- --.-- plus de 25 % dénonciation --.-- --.-- --.-- 109.11 Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) 9, 30/2 LCR 67/2-3 OCR Jusqu’à 100 kg AO 300.2a AO 300.2a --.-- --.-- Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) --.-- 200.00 --.-- --.-- Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) --.-- 400.00 --.-- --.-- Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) --.-- dénonciation --.-- --.-- Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg) AO 300.2b --.-- --.-- --.-- -51- 109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation37) Pénalité art. 96 LCR 3)vhc agricoles Motocycles Plus de 2 % - jusqu'à 4 % 400.00 --.-- --.-- --.-- Plus de 4 % - jusqu'à 6 % 600.00 --.-- --.-- --.-- Plus de 6 % dénonciation --.-- --.-- --.-- 109.12 Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) 9, 30/2 LCR 67/2-3 OCR de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum AO 300.3a AO 300.3a --.-- --.-- plus de 5 % AO 300.3b AO 300.3b --.-- --.-- 109.13 Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation (sans accident) (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) 30/2 LCR 91/6 OETV Jusqu’à 5% 250.00 1 et 3) 100.00 --.-- --.-- Plus de 5% - jusqu’à 15% 400.00 1 et 3) 150.00 --.-- --.-- Plus de 15% - jusqu’à 25% 600.00 1 et 3) 250.00 --.-- --.-- Plus de 25% - jusqu’à 35% 800.00 1 et 3) 400.00 --.-- --.-- plus de 35 % 1'000.00 1 et 3) 750.00 --.-- --.-- -52- 110. Usage abusif de permis et de plaques38) Bases Véhicules lourds 1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles 1) Motocycles 2) cyclos et 3) cycles Pénalité: art. 60 OAV 110.1 Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme 20/5 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00 110.2 Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement 9, 10/3 OAV 150.00 100.00 80.00 1)50.00 110.3 Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente 67 LCR 9/1 OAV 100.00 100.00 50.00 1)50.00 110.4 Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés 24/6 OAV 150.00 100.00 80.00 1)50.00 110.5 Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques) 10/1, 63 LCR 14/1, 24 OAV 530.00 350.00 260.00 1)130.00 110.6 Oubli d'apposer les plaques professionnelles 10/1 LCR 24/1 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00 110.7 Courses non autorisées avec des plaques professionnelles 24/3-4 OAV 230.00 150.00 110.00 1)80.00 110.8 Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage 25/3 OAV 90.00 60.00 50.00 1)40.00 110.9 Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule 25/3 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00 38) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -53- 111. Signaux et marques Bases Pénalité: art. 98 LCR 111.1 Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée 27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR 200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation 111.2 Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité 27 LCR 101/1 OSR 100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation 112 Autres infractions Bases Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR 112.1 Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation 6/1 LCR 95ss, 100 OSR 112a Autres infractions Bases Pénalité: art. 96 OCR 112a. Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle-ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants 48/3 OCR 200.00 -54- 113. Autres infractions Pénalité art. 99 LCR Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b 113a. Avertissements de contrôles du trafic39) Pénalité art. 98a LCR 1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles 1) Motocycles 2) cyclos et 3) cycles 113a.1 Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé 98a LCR 1'000.00 500.00 300.00 --.-- 113a.2 Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1 98a LCR 25 CP 500.00 300.00 150.00 --.-- 113a.3 Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic 98a LCR 150.00 150.00 150.00 --.-- 113a.4 Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial) 98a LCR 300.- 113a.5 Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial) 98a LCR 1'000.- (sous réserve des cas graves) 113a.6 Abrogé 113b. Autres infractions40) Pénalité art. 99 LCR 1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles 1) Motocycles 2) cyclos et 3) cycles 39) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat 40) Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -55- 113. Autres infractions Pénalité art. 99 LCR 113b.1 Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique 6 OCCR 150.00 150.00 150.00 1 - 2) 150.00 113b.2 Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé 24f, 143/3, 150/4 OAC 150.00 100.00 80.00 1 - 2) 50.00 113b.3 Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année 42/3bis litt. a 147 OAC 300.00 200.00 150.00 1) 100.00 113b.4 Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse si permis national délivré par un état nonmembre de l’UE ou de l’AELE. 42/3bis litt. b 147 OAC 300.00 200.00 --.-- --.-- 113b.5 Abrogé 113b.6 Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire 42/4, 147 OAC 1'200.00 800.00 600.00 1) 400.00 113b.7 Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse 115/1 litt. a, 147 OAC 450.00 300.00 230.00 1) 100.00 2) AO 700.4 113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP)41) Pénalités art. 25 OACP Bases légales Tarif 113c.1 Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1) 2/1 OACP 500.00 41) Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -56- 113. Autres infractions Pénalité art. 99 LCR 113c.2 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1) 2/1 OACP a) moins d’une année 150.00 b) plus d'une année 300.00 113c.3 Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1) 2/2 OACP 500.00 113c.4 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1) 2/2 OACP a) moins d’une année 150.00 b) plus d'une année 300.00 113c.5 Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse (si pas domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE) 2/3 OACP 500.00 Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2 114. Infractions42) Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2 – 96 OCR Bases légales Tarifs 114.1 Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile 13, 14/1-2 OTR 1 14a, 15 OTR 2 3/4 OCR 42) Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -57- 114.2 Abrogé 114.3 Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement 13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2 150.00 114.4 Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement 13, litt. b, 14b/3- 4 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2 150.00 114.5 Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil 13, litt. a, 14/1-2 OTR 1 15 OTR 2 3/4a OCR 114.6 Tachygraphe numérique – conduire sans avoir introduit la carte de conducteur dans le tachygraphe 14, 14b/2, 14c/2 OTR 1 3/4b OCR 800.00 114.6a Tachygraphe numérique – conduire sans être détenteur d’une carte de conducteur 13a/1, 2, 13b, 14 OTR 1 3/4b OCR 1’000.00 114.7 Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 2 heures - plus de 2 heures jusqu’à 3 heures - plus de 3 heures 5/1 OTR 1 7/1 OTR 2 150.00 114.8 Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 2 heures - plus de 2 heures 5/1 OTR 1 7/1 OTR 2 -58- 114.9 Durée hebdomadaire de conduite dépassée 5/2 OTR 1 7/2 OTR 2 150.00 114.10 Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées 5/3 OTR 1 300.00 114.11 Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié, dans une entreprise de taxis 6/1 OTR 1 5/1 OTR 2 800.00 114.12 Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail 114.13 Abrogé -59- 114.14 Repos journalier normal - non-respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures 9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2 150.00 114.15 Repos journalier normal - non-respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 2 heures - plus de deux heures 9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2 114.16 Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures 9/6 OTR 1 114.17 Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 2 heures - plus de deux heures 9/6 OTR 1 114.18 Repos journalier réduit, insuffisant - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures 9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 -60- 114.19 Repos journalier réduit, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 2 heures - plus de deux heures 9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 450.00 900.00 114.20 Repos hebdomadaire normal – non-respect de la durée 11/1-5 OTR 1 11/1 OTR 2 114.21 Repos hebdomadaire normal – non-respect du repos après six périodes de 24 heures 11/3 OTR 1 800.00 1'000.00 114.22 Repos journalier réduit – non-respect du nombre de repos réduits autorisés 9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 -61- 114.22.1 Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos 9/3 OTR2 114.22.2 Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines 11/4 OTR2 114.22.3 Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos 11/5 OTR2 114.23 Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite: 8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2 700.00 -62- 114.24 Non-respect de la durée de la pause relative au travail: 8/3 OTR 1 8/2-4 OTR 2 114.25 Abrogé 114.26 Abrogé 114.27 Abrogé 114.28 Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail 8/4 OTR2 350.00 650.00 800.00 114.29 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses 8/4 OTR 1 300.00 114.30 Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite 8/1 OTR 2 100.00 114.31 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail 8/2 OTR 2 100.00 114.32 Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur 11c/2 OTR 1 300.00 -63- 114.33 Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: 14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2 114.34 Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation 14a/4 OTR 1 16/2 OTR 2 114.35 Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s ou pas protégé/conservé-s soigneusement 14a/5 OTR 1 16/1 OTR 2 100.00 114.36 Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé, endommagé, non admis, non protégé de manière adéquate 14b/7 OTR 1 100.00 114.37 Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes - infraction volontaire unique - infractions volontaires répétées de 2 à 10 - infractions volontaires répétées de 11 à 20 - infractions volontaires répétées de 21 à 30 - infractions volontaires répétées dès 31 14b/5 OTR 1 750.00 900.00 114.38 Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur 14b/5 OTR 1 150.00 114.39 Abrogé -64- 114.40 Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2 ou inciter à les enfreindre 17/1 et 2 OTR 1 22/1 et 2 OTR 2 Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23) 114.41 Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié 14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2 100.00 114.42 Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur 14b/8 OTR 1 114.43 Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle 18/1, 2, 5 OTR 1 23/1, 2, 5 OTR 2 1'000.00 114.44 Employeur - ne permettant pas à un apprenti (moins de 18 ans révolus) de respecter l’horaire, la durée du travail, de la conduite et du repos hors dérogations - infractions volontaires répétées de 2 à 10 - infractions volontaires répétées de 11 à 20 - infractions volontaires répétées de 21 à 30 - infractions volontaires répétées dès 31 19/1 OTR 1 900.00 1'200.00 114.45 Abrogé 114.46 Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle 17/2 OTR 1 22/2 OTR 2 150.00 114.47 Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique 16a OTR 1 500.00 114.48 Employeur ne tenant pas le registre patronal 16 OTR 1 21 OTR 2 500.00 114.49 Employeur/conducteur - Utiliser ou mettre à disposition une carte tachygraphe qui ne lui est pas destinée 13b/4 OTR 1 500.00 -65- 114.50 Abrogé 114.51 Abrogé 115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43) Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 Fabricant expéditeur 3 115.1 Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR 1. 4/1 SDR 1000.00 1000.00 1000.00 115.2 Abrogé 115.3 Abrogé 115.4 Abrogé 115.5 Abrogé 115.6 Abrogé 115.7 Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur 2. 4/1, 9, 21b SDR --.-- 200.00 --.-- 115.8 Consignes écrites pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur 1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 140.00 140.00 140.00 b) périmées ou incomplètes 1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 140.00 140.00 140.00 115.9 Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main 1. 4/1 SDR 140.00 --.-- --.-- 43) Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -66- 115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43) Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 Fabricant expéditeur 3 115.10 Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage) 1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 140.00 140.00 140.00 115.11 Abrogé 115.12 Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule 1. 4/1, 10/1 SDR 140.00 --.-- --.-- 115.13 Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie 3. 4/1 SDR 20.00 20.00 20.00 115.14 Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues 115.15 Absence du liquide de rinçage pour les yeux 1. 4/1SDR 2. 4/1SDR 3. 4/1, 7/1SDR 115.16 Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage 115.17 Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage 115.18 Absence d'une pelle 1. 4/1 SDR 115.19 Absence d'une protection de plaque d'égouts 1. 4/1 SDR -67- 115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43) Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 Fabricant expéditeur 3 115.20 Absence d'un réservoir collecteur 1. 4/1 SDR 115.21 Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR 1. 4/1 SDR AO 104.1 – 20.00 --.-- --.-- 115.22 Ne pas être porteur du document de transport 1. 4/1 SDR AO 104.2 – 140.00 --.-- --.-- 115.23 Ne pas être porteur des consignes écrites 1. 4/1 SDR AO 104.3 – 40.00 --.-- --.-- 115.24 Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule 1. 4/1 SDR AO 105 – 60.00 --.-- --.-- 115.25 Abrogé 115.26 Abrogé 115.27 Abrogé 115.28 Abrogé 115.29 Abrogé 115.30 Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport 250.00 250.00 250.00 115.31 Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis 3. 4/1, 7/1 SDR 60.00 --.-- 60.00 115.32 Abrogé 115.33 Abrogé 115.34 Abrogé 115.35 Abrogé 115.36 Arrimage des colis insuffisant - chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement 1. 11 SDR 400.00 --.-- --.-- 115.37 Bac de rétention de la citerne sale 1. 4/1, 11 SDR 300.00 --.-- --.-- -68- 115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43) Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 Fabricant expéditeur 3 115.38 Abrogé 115.39 Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C° 1. 4/1, 11 SDR 2. 4/1, 11 SDR 3. 4/1, 11 SDR 300.00 300.00 300.00 115.40 Abrogé 115.41 Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré 1. 4/1, 11 SDR 2. 4/1, 11 SDR 3. 4/1, 11 SDR 500.00 500.00 500.00 115.42 Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s 200.00 200.00 200.00 115.43 Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel 1. 4/1, 13/3 SDR 250.00 --.-- --.-- 115.44 Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1) 1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2 SDR 2. 13/2 SDR 3. 13/2 SDR 300.00 300.00 300.00 115.45 Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11) 1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2 SDR 2. 13/2 SDR 3. 13/2 SDR 500.00 500.00 500.00 115.46 Abrogé 115.47 Abrogé 115.48 Extincteur (par appareil manquant) 1. 4/1 SDR 2. 4/1, 19b SDR 500.00 500.00 500.00 -69- 115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR43) Bases légales Chauffeur manipulateur 1 Détenteur transporteur 2 Fabricant expéditeur 3 115.48.1 Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, inscription, marquage, etc. 150.00 150.00 150.00 115.49 Abrogé 115.50 Abrogé 115.51 Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet) 115.52 Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage 115.53 Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage 115.54 Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses Bases légales Chef entreprise Conseiller 115.55 Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité 4 OCS 3000.00 --.-- 115.56 Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité 7 OCS 200.00 --.-- -70- 116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LDSP)44) Bases légales Tarif 116.1 Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État 14b al. 1 et 35 LDSP 7 RLDSP 117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)45) Bases légales Bateau à moteur Bateau à voile Embarcation à rames et autres 117.1 Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées, etc.) 40 LNI AO 7402.1, 3 et 4 AO 7402.1, 3 et 4 AO 7402.1, 3 et 4 117.1.1 Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées) 53 ONI AO 7401 – 50.00 AO 7402.1 à 5 AO 7401 – 50.00 AO 7401 – 50.00 117.1.2 Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la rive) b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m de la rive) a) 300.00 b) 200.00 / / 117.2 Navigation dans une zone interdite 37, 52, 53 ONI AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404 117.3 a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc. 53 ONI 40 LNI a) AO 7402.7 a) AO 7402.7 a) AO 7402.7 44) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat 45) Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat -71- b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc. 59 ONI 46 LNI b) AO 7200.1 b) AO 7200.1 b) AO 7200.1 117.4 Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels) 12 ONI 42 LNI 300.00 300.00 150.00 117.5 Conduite d'un bateau sans permis de conduire 78 ONI 45 LNI 400.00 400.00 117.6 Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire 157 ONI 45 LNI 400.00 400.00 117.7 Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC 153 ONI 13, 31, 46 LNI 200.00 200.00 117.8 Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC 153 ONI 13, 31, 46 LNI 1'000.00 1'000.00 117.9 Refus de priorité, entrave aux manœuvres 44, 48 ONI 150.00 150.00 100.00 117.10 Non-respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police 36 ONI 150.00 150.00 100.00 117.11 Signalisation de la voie navigable : a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise b) Amarrer son embarcation à un signal/balise a) 9 ONI, 47 LNI b) 9 ONI, 40LNI a) 120.00 b) AO 7201 a) 120.00 b) AO 7201 a) 80.00 b) AO 7201 117.12 Non-respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée 32, 49 ONI 40 LNI 60.00 60.00 30.00 -72- 117.13 Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement 18, 21, 26, 28, 71 ONI AO 7300 AO 7300 AO 7300 117.14 Omission d'annoncer une modification (permis) 85/2 ONI AO 7101 AO 7101 AO 7101 117.15 Absence ou abus de signes distinctifs 16, 17, 92, 157, 163 ONI 46, 48 LNI AO 7102, 7103 et AO 7102, 7103 et AO 7102, 7103 et 117.16 Ne pas être muni des documents exigés 8 ONI 45, 46 LNI AO 7100 AO 7100 AO 7100 117.17 Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement 7 ONI 46, 48 LNI 150.00 150.00 100.00 117.18 Non-respect du nombre maximum de personnes à bord a) jusqu’à un passager supplémentaire b) dès le deuxième passager supplémentaire 7 ONI 46 LNI a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl a) AO 7408 b) 60.00 / personne suppl 117.19 Défaut d'équipement (montant par objet manquant) 131, 134, 134a ONI AO 7407.1 AO 7407.1 AO 7407.1 117.20 Gilet de sauvetage faisant défaut 131, 134, 134a ONI AO 7407.2 AO 7407.2 AO 7407.2 117.21 Ski nautique ou engin analogue : a) Dans la zone riveraine extérieure b) Dans les zones riveraines intérieures 54 ONI a) AO 7406.2 b) 150.00 117.22 Ski nautique ou engin analogue sans personne accompagnante 54 ONI 120.00 -73- 117.23 Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs 54 ONI 117.24 Traction de la corde à vide 54 ONI AO 7406.5 117.25 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) 40a ONI 24a, 41 LNI 300.00 300.00 117.26 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) 40a ONI 24a, 41 LNI 380.00 380.00 117.27 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) 40a ONI 24a, 41 LNI 450.00 450.00 117.28 Test anti-pollution échu a) de plus de 3 mois, mais de moins de six mois b) plus de six mois 17/2 OMBat, 8/2 DE-OMBat a) AO 7106 b) 300.00 a) AO 7106 b) 300.00 117.29 Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution 14/3 DE-OMBat AO 7100.3 AO 7100.3 117.30 Moteur non conforme 19/2 OMBat 48 LNI 150.00 150.00 117.31 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut 16, 163 ONI AO 7104 AO 7104 AO 7104 117.32 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur 121/5 ONI 100.00 100.00 117.33 Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non-respectées (port des lunettes, etc.) 80 ONI 45 LNI 150.00 150.00 --.-- -74- 117.34 Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel) a) 0,05 à 0,24 mg/l b) 0,25 à 0,29 mg/l c) 0,30 à 0,34 mg/l d) 0,35 à 0,39 mg/l 40abis ONI 24a, 41 LNI a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00 a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00 --.-- 117.35 Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément 3 ONI 150.00 150.00 100.00 117.36 Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire 48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants du 21 mai 2003 --.-- --.-- 200.00 117.37 Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions ou toutes autres circonstances dans la mesure où elles sont importantes pour eux 159 ONI 150.00 150.00 50.00 117.38 Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de location des feux prescrits ou de l’équipement nécessaire 159 ONI 150.00 150.00 50.00 Annexe 2 LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CHARGÉS DE LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS, AVEC L'INDICATION DE CELLES QU'ILS PEUVENT DÉNONCER PAR UN RAPPORT SIMPLIFIÉ46) I. Services de l'administration cantonale 1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière) a) Liste complète des contraventions 2. Service de l'emploi b) Chiffre 10 c) Chiffre 15 d) Chiffre 26 3. Service de la sécurité civile et militaire b) Chiffre 3 4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires a) Chiffre 5b b) Chiffre 6 c) Chiffre 9 d) Chiffre 14 5. Service de l'énergie et de l'environnement b) Chiffre 6 c) Chiffre14 d) Chiffre 19 e) Chiffre 20 f) Chiffre 21 g) Chiffre 116 6. Service de la faune, des forêts et de la nature a) Chiffre 7 b) Chiffre 11 c) Chiffre 12 d) Chiffre 12a e) Chiffre 13 f) Chiffres 17.10 – 17.12 46) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et rectificatif du 15 juin (FO 2023 N° 24) avec effet rétroactif au 25 mai 2023 et directive au 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat -76- g) Chiffres 19.3 – 19.14 h) Chiffre 27 7. Service de la santé publique b) Chiffre 14 8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public) b) Chiffre 116 c) Chiffre 117 II. Services des administrations communales 1. Services communaux du contrôle des habitants b) Chiffre 8 c) Chiffre 9 2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie b) Chiffre 6 c) Chiffre 11 3. Conseils communaux ou services communaux délégués b) Chiffre 8 c) Chiffre 16 d) Chiffre 19 e) Chiffre 26 4. Agents communaux de sécurité publique a) Chiffre 4 b) Chiffre 5 c) Chiffre 5b d) Chiffre 6 e) Chiffre 7 f) Chiffre 8 g) Chiffre 9 h) Chiffre 11 i) Chiffre 12 j) Chiffre 14 k) Chiffre 17 l) Chiffre 18 m) Chiffre 19 n) Chiffre 27 o) Chiffres 101 à 115 p) Chiffre 116 q) Chiffre 117 -77- III. Autres entités 1. Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg b) Chiffre 13 c) Chiffre 117 2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées b) Chiffre 4

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