Art. 1
Adhésion Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.
Law
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Genève · D 1 40.0 · statute
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2 provisions
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 40.0 L portant adhésion de la République et canton de Genève à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 24.05.2007 01.11.2007 Modification : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015