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5 provisions
Art. 1
Office de protection de l’adulte(1)
1 L’office de protection de l'adulte (ci-après : l’office)(1) dépend du département de la cohésion sociale.
2 Les collaboratrices et les collaborateurs de l’office(1) peuvent être nommés par le Tribunal de protection de
l'adulte et de l'enfant en qualité de curatrices et curateurs officiels, conformément à l'article 85 de la loi
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.
3 Les collaboratrices et les collaborateurs de l’office(1) ont l'obligation d'accepter les mandats qui leur sont confiés
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
Art. 2
Compétences
Les collaboratrices et les collaborateurs de l’office(1) exécutent les mandats conformément aux dispositions des
titres onzième et douzième du code civil suisse et aux directives internes. Elles et ils en rendent compte au
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en application des articles 410 et 411 du code civil suisse, du 10
décembre 1907.
Art. 3
Responsabilité
1 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, est applicable aux actes
professionnels effectués par les collaboratrices et les collaborateurs de l’office(1).
2 Lorsque les collaboratrices et les collaborateurs de l’office(1) agissent dans le cadre de l'exécution d'un mandat
de curatelle, le principe et l'étendue de la responsabilité s'apprécient au regard des règles posées par les articles
454 et suivants du code civil suisse, du 10 décembre 1907, et de l'article 92 de la loi d'application du code civil
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.
Art. 4
Clause abrogatoire
Le règlement sur le service de protection de l'adulte, du 9 avril 2008, est abrogé.
Art. 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 4 09.04 R sur l’office de protection de
l’adulte
23.08.2023 30.08.2023
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 (note), 1/1, 1/2,
1/3, 2, 3/1, 3/2)
28.02.2025 28.02.2025