Law

Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération et d’amitié entre la Communauté Autonome Basque et la République et Canton du Jura

Jura · 971.128 · treaty

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 e07b6c5913d74f630bc5ae241bc19cec9920c1a46b773bbde1941920e61f5c77

Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

L’Accord de coopération et d’amitié entre la Communauté Autonome Basque et la République et Canton du Jura3), signé le 26 novembre 1992 à Porrentruy, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 17 novembre 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de l’Accord de coopération et d’amitié n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

← Find another law

Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération et d’amitié entre la Communauté Autonome Basque et la République et Canton du Jura