Law

DÉCRET en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière intercantonale à Lyss

Vaud · 921.151 · decree

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 060c959d76a00449606428aaa98bc36da1294abedf1aa573b5b825a44d4f318d

Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1 décrète

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer à l'Ecole forestière intercantonale de Lyss en formulant une option pour trois sièges, et à prendre les engagements financiers que cela comporte.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.

← Find another law