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9 provisions
Article 1 généraux
Les paramètres généraux sont fixés comme suit :
a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en
annexe3)
b) Revenu fiscal harmonisé par
habitant : Selon liste par commune en
annexe3)
c) Revenu fiscal harmonisé moyen
par habitant : CHF 3'216.08/habitant
(arrondi)
d) Indice des ressources : Selon liste par commune en
annexe3)
e) Indice des ressources de début de
zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1) − : 90
f) Indice des ressources donnant
accès à la dotation minimale (xd1) − : 64
g) Indice des ressources après
dotation minimale (yd1) : 78
h) Coefficient progressif d'alimentation
ya1 : 0.100
ya2 : 0.430
xa2 : 500
xa1 : 100
i) Coefficient de limitation de la
redistribution des prestations
xr1 : 1.29 (arrondi)
xr2 : 2.29 (arrondi)
yr1 : 0.75
yr2 : 1
Q générale moyenne : 2.29 (arrondi)
651.111
j) Equation de la droite de réduction
des disparités (yd=ax+b)
a : 0.4615 (arrondi)
b : 48.4615 (arrondi)
Coefficient de
transfert de la
Art. 2 charge fiscale
En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation
financière2), le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à
1,28071523.
Alimentation et
versements du
fonds de
péréquation
Art. 3 financière
Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les
prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau
annexé3).
Charges
structurelles
Art. 4 topographiques
En matière de compensation des charges structurelles topographiques,
les paramètres sont fixés comme suit :
a) liées à la
surface Montant S répa à répartir en matière de
charges structurelles topographiques
liées à la surface par habitant : CHF 150'000
Surfaces par commune S com et par
habitant S com hab : Selon tableau en annexe3)
Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab
Coefficient de compensation ks : 2
Montants des compensations (par
commune) : Selon tableau en annexe3)
b) de déneigement Montant D répa à répartir en matière de
charges structurelles topographiques
liées à la charge de déneigement : CHF 200'000
Points d'altitude des communes
Alt com : Selon tableau en annexe3)
Altitude donnant accès à la
compensation des charges de
déneigement : 800 mètres
Montants des compensations (par
commune) : Selon tableau en annexe3)
651.111
Charges
structurelles des
Art. 5 communescentres
En matière de compensation des charges des communes-centres, les
paramètres sont fixés comme suit :
a) Charge nette
de communecentre
Delémont, montant à compenser : CHF 925'062
Porrentruy, montant à compenser : CHF 439'544
b) Utilisation par
la population Communes
de la couronne
Autres communes
du district
District de Delémont
− Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 %
− Ludothèque : 30 % 0 %
− Piscines couverte et plein air : 15 % 15 %
District de Porrentruy
− Bibliothèque municipale : 25 % 15 %
− Bibliothèque municipale des
jeunes : 25 % 15 %
− Centre de la jeunesse : 25 % 15 %
− Ludothèque municipale : 25 % 15 %
− Piscine de plein air : 25 % 15 %
c) Isochrones Valeurs des isochrones : − 10 minutes
− 15 minutes
− 20 minutes
d) Répartition
pour le district
de Delémont
District de Delémont
− Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle,
Develier, Rossemaison et Soyhières.
− Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert
et Val Terbi.
− Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix,
Ederswiler, Mervelier, Movelier et
Pleigne.
− Isochrone 20 minutes : Saulcy.
e) Répartition
pour le district
de Porrentruy
District de Porrentruy
− Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon,
Courgenay, Courtedoux et
Fontenais.
− Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux-
Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.
651.111
− Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline,
Boncourt, Fahy et Grandfontaine.
− Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.
f) Compensations Montants des compensations : Selon tableau en annexe3)
Prestations du
fonds de soutien
Art. 6 stratégique
Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien
financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé3).
Intégration de
Art. 7 Moutier
Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière
pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration
de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent
à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.
Art. 8 Abrogation
L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 2024 fixant les paramètres
applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.
Entrée en
Art. 9 vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont, le 2 décembre 2025
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 651
2) RSJU 651.11
3) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se
trouve dans le Journal officiel 2025, n° 44, p. 1102