903.3 – Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d’ouverture des établissements et des manifestations

- 1 - Directive municipale sur la tarification des émoluments d’autorisation de manifestation du 6 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er octobre 2018 Catégorie tarifaire Manifestations concernées (liste exemplative) Objet de la taxe (acte et travail administratifs) Analyse de la demande peut comprendre : Emolument initial Emolument additionnel Annulation ou retrait3 après délivrance d’autorisation Refus5 Réserve (éventuelle majoration de l’émolument) Demande simple Demande groupée1 Demande tardive2 Annulation3 ou retrait3 avant délivrance d’autorisation4 Modification3 après délivrance d’autorisation I Aucun émolument - manifestation privée et personnelle6 : anniversaire, baptême, cocktail de mariage, communion, collation après un enterrement, etc., organisés dans une maison de quartier, un centre socioculturel ou une salle paroissiale (50 personnes, jusqu’à 24h) - distribution d’imprimés commerciaux, stand promotionnel sur emplacement défini - vente privée, inauguration et vernissage dans un commerce, y compris une galerie - organisation d’un loto - ouverture de billetterie anticipée à la délivrance de l’autorisation de manifestation a. réception de l’annonce ou de la demande de manifestation b. enregistrement simple (écrit ou oral) de la manifestation c. consultation d’un service au plus (préavis, réponse, informations, etc., communiqués par écrit ou oralement) d. autre(s) démarche(s) administrative(s) standardisée(s) (contexte de la manifestation est connu de l’autorité et fait l’objet d’une pratique répétitive) e. autorisation d’ouverture de billetterie 0.- 0.- 0.- 0.- 0.- 0.- a. examen d’une demande additionnelle et/ou spécifique b. démarche ou document supplémentaire II Forfait de CHF 60.- - animation musicale dans un établissement avec un niveau sonore supérieur à celui autorisé ou sur la terrasse - tout événement avec service de mets dans un café-bar - mariage dans un hôtel avec prolongation d’horaire et/ou un niveau sonore supérieur à celui autorisé - repas de soutien/du personnel d’une entreprise avec une dérogation d’horaire - concert ou spectacle dans une salle telle que le Casino de Montbenon, la salle Métropole, le Théâtre de Beaulieu, dans diverses aulas, un centre socioculturel, une maison de quartier, etc. - animation promotionnelle sur le domaine public - manifestation organisée dans un établissement avec diverses installations et animations à l’extérieur - manifestation sportive en extérieur - manifestation sur le domaine public avec diverses installations - festival en plein air - cirque - certaines expositions et foires d’envergure - manifestation comprenant l’organisation d’une tombola (tirage au sort par une roue ou par billets préimprimés) a. examen particulier des conditions, charges et autres circonstances (par exemple, existence de plaintes pour un lieu ou une manifestation spécifique) liées au cadre spécifique de la manifestation, notamment : - établissements soumis à licence (activités qui ne font pas partie de l’exploitation traditionnelle de la catégorie de licence, art. 43 LADB) : conditions fixées dans la licence (catégorie de licence, capacité, limitation d’horaires, etc.) - salles et assimilés : conditions du contrat de bail, de mise à disposition, etc. - sur le domaine public et assimilé (domaine privé affecté à l’usage commun) : conditions liées aux questions de sécurité, d’accessibilité (voies de secours, mobilité piétonne, etc.), de protection des espaces verts (parcs, forêts, etc.) et de mise en place des installations techniques (raccordement sur le réseau électrique de la Ville, mise à disposition de matériel, etc.) b. consultation du/des service(s) ou tiers concerné(s) c. examen de questions techniques, juridiques ou autres d. intervention de personnel qualifié supplémentaire e. démarches administratives additionnelles (séance technique, visite locale, rédaction d’un rapport ou d’une note à la Municipalité, etc.) f. décision municipale 60.- 25.- ≤ 15 jours 0.- 25.- 60.- 60.- - 2 - Directive municipale sur la tarification des émoluments d’autorisation de manifestation du 6 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er octobre 2018 Autres émoluments et redevances Manifestation privée et personnelle6 Aucun émolument n’est perçu pour l’analyse d’une demande de manifestation privée et personnelle si le nombre de participants prévus ne dépasse pas 50 personnes (enfants compris), les festivités se déroulent dans un lieu dont les modalités d’exploitation ont été validées par l’autorité et qu’elles prennent fin à 24h au plus tard (cf. catégorie tarifaire I). Notes 1. Demande groupée : forfait en cas de dépôt d’une seule et même demande concernant notamment des manifestations qui se déploient sur plusieurs lieux (un festival, etc.) et/ou à plusieurs dates (par exemple, un stand promotionnel) ou plusieurs événements dans un même lieu (dans un établissement notamment), pour autant que le dossier puisse faire l’objet d’une analyse globale. Dans ce cadre, chaque autorisation est délivrée pour une période déterminée et/ou un nombre déterminé de manifestations. Les autres dates ou événements requis peuvent faire l’objet d’une analyse séparée et, s’il y a lieu, d’une nouvelle autorisation pour laquelle un émolument peut être perçu. 2. Demande tardive : un émolument additionnel peut être perçu si la demande n’est pas réceptionnée par l’autorité dans le délai fixé en nombre de jours ouvrables (lundi au vendredi) avant la manifestation. 3. Annulation, retrait ou modification : effectué(e) par l’organisateur de la manifestation. 4. Annulation ou retrait avant la délivrance d’autorisation : pour les manifestations se déployant sur le domaine public et assimilé (domaine privé affecté à l’usage commun), la taxe d’occupation du domaine public est en principe maintenue pour la réattribution de la place réservée ou sa non-réattribution dans des délais raisonnables. 5. Refus : une décision de refus est obligatoirement soumise à la Municipalité qui seule a la compétence de statuer (art. 45 Règlement général de police de la Commune de Lausanne ; RGP). Ne sont pas concernés les cas où il ne peut être entré en matière sur la demande, pour lesquels aucun émolument n’est perçu. 6. Manifestation privée et personnelle : événements qui jalonnent la vie d’une personne physique, et non morale (associations, clubs, écoles, etc.), à l’occasion de circonstances à partager dans un cadre réservé à ses proches et ses familiers. Les émoluments couverts par la présente directive ne sont pas exhaustifs, d’autres émoluments pouvant être perçus en sus, notamment : - l’émolument perçu par d’autres services communaux ou d’autres autorités - l’émolument perçu pour la délivrance d’un permis temporaire de vente d’alcool à consommer sur place (art. 28 Loi sur les auberges et les débits de boissons ; LADB) - l’émolument communal pour la délivrance d’un préavis pour la patente de vente en détail de tabac (art. 21 du Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce) et l’émolument cantonal pour la délivrance de l’autorisation de vente en détail de tabac (Directive du Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport sur les émoluments à percevoir en matière de vente en détail de tabac) Les autres redevances communales, cantonales et fédérales, sont perçues en sus, notamment : - l’impôt communal sur les divertissements (activités divertissantes payantes : jeux payants, concerts, représentations théâtrales, soirées, autres activités ludiques telles que les matchs aux cartes, etc. (art. 1er ch. IX de l’Arrêté d’imposition de la Commune de Lausanne) - la taxe communale sur les loteries, les paris professionnels et les autres jeux d’argent, y compris les tombolas (art. 1er ch. X de l’Arrêté d’imposition de la Commune de Lausanne) - la taxe cantonale de 6 % du montant des cartons de lotos vendus perçue par la Commune qui en reverse son montant aux autorités cantonales - la taxe communale d’occupation du domaine public et assimilé (domaine privé affecté à l’usage commun) [Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce] - la taxe communale perçue pour les prolongations des horaires d’ouverture des établissements ou de la manifestation (Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d’ouverture des établissements et des manifestations)