Fribourg (city) · 702-7 · communal act
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Champ d’application Les présentes dispositions règlent les conditions auxquelles la salle polyvalente du Grand Werkhof (ci-après: la salle polyvalente) et l’espace TARA peuvent être mis à disposition de tiers, ainsi que les obligations qui incombent aux utilisateurs.
Propose a changeAffectation 1 La salle est affectée à des activités publiques et privées telles que congrès, conférences, réunions, expositions temporaires de courte durée (week-end) et activités de loisirs (apéros, anniversaires et mariages). 2 L’espace TARA est affecté à des activités publiques et privées telles que marchés, expositions temporaires de courte durée (week-end) et activités de loisirs (apéros).
Propose a changeDemandes 1 Les demandes d’utilisation sont adressées au Service d’urbanisme et d’architecture, intendance des bâtiments. 2 La Direction de l’Edilité statue sur les demandes d’utilisation hebdomadaire qui doivent lui être soumises chaque année (trois mois avant le début de l’année civile). Les autorisations sont accordées pour une année au plus et sont réglées par voie de convention. Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 2 CHAPITRE DEUX
Propose a changePériodes La salle polyvalente du Grand Werkhof et l’espace TARA peuvent être loués pour une demi-journée (de 8h00 à 13h00, de 13h00 à 18h00 et de 18h00 à 22h00), une journée ou un week-end entier.
Propose a changePrix de location 1 Les tarifs de locations sont fixés dans l’annexe du présent règlement. 2 L’indemnité de conciergerie est due exclusivement si la location a lieu durant le week-end ou pendant un jour férié. CHAPITRE TROIS
Propose a changeResponsable Pour chaque location, les utilisateurs désignent un responsable dont ils communiquent les coordonnées au Service d’urbanisme et d’architecture, intendance des bâtiments.
Propose a changeVente de mets et de boissons En cas de vente de mets et de boissons, le locataire est tenu de requérir les autorisations nécessaires conformément à la législation sur les établissements publics.
Propose a changeEntrée payante En cas d’entrée payante, la manifestation est soumise à la taxe sur les spectacles, conformément au Règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d’une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations. Le locataire doit annoncer sa manifestation à la Police locale qui perçoit la taxe.
Propose a changeRespect des locaux et des installations 1 Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées. Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 3 2 Il est interdit aux utilisateurs: a) de détériorer les installations de chauffage, de ventilation, de projection et de sonorisation. Seul le concierge du bâtiment est habilité à modifier et régler ces installations; b) de faire des inscriptions sur les murs, le sol et sur les parois mansardées, ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage notamment au moyen de clous, de punaises, d’épingles, bandes adhésives; c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux; d) de fumer à l’intérieur du bâtiment du Grand Werkhof et de l’espace TARA.
Propose a changeRespect des abords Le soin auquel sont tenus les utilisateurs s’étend aux abords immédiats du bâtiment.
Propose a changeMusique 1 La sonorisation est mise à disposition des locataires. Toute autre installation est interdite. 2 La musique est exclusivement tolérée à l’intérieur du bâtiment. Dès 22h00, le volume sonore doit être modéré et les fenêtres de la salle polyvalente fermées.
Propose a changeRetrait d’autorisation L’autorisation d’utiliser la salle polyvalente ou l’espace TARA peut être retirée en tout temps pour raison de force majeure. Elle le sera immédiatement en cas de non-respect du présent règlement ou d’infraction tombant sous le coup de dispositions pénales. CHAPITRE QUATRE
Propose a changeNettoyage Les utilisateurs doivent remettre la salle, les locaux annexes et les environs immédiats du bâtiment en parfait état de propreté. Si des nettoyages supplémentaires s’avèrent nécessaires, un constat est effectué Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 4 avec le locataire. Les nettoyages sont ensuite facturés au locataire à un tarif de Fr. 57,-- par heure.
Propose a changeDégâts 1 Toute défectuosité doit être signalée immédiatement au concierge, à l’intention du Service d’urbanisme et d’architecture, intendance des bâtiments. 2 Les utilisateurs répondent à l’égard de la Commune de tout dommage constaté après l’utilisation de la salle polyvalente ou de l’espace TARA et des environs immédiats du bâtiment. CHAPITRE CINQ
Propose a changeEntrée en vigueur Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: La Secrétaire de Ville: Thierry Steiert Catherine Agustoni Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 5Indemnité concierge Location audio + sono Habitants Utilisateurs externes Supplément entrée payante Demi-journée 08h00 - 13h00 13h00 - 18h00 18h00 - 22h00 CHF 70 CHF 100 CHF 100 Journée 08h00 - 22h00 CHF 150 CHF 200 CHF 200 CHF 50 Supplément prolongation 22h00 - 03h00 (uniquement Ve - Sa) CHF 70 CHF 100 Weekend (Sa 08h00 - Di 22h00) CHF 300 CHF 400 CHF 300 CHF 100 SALLE POLYVALENTE DU WERKHOF Location CHF 25 par période CHF 20 par réservationLocation Indémnité concierge * Habitants Utilisateurs externes CHF 25 Demi-journée 08h00 - 13h00 13h00 - 18h00 18h00 - 22h00 CHF 25 CHF 35 Journée 08h00 - 22h00 CHF 50 CHF 75 CHF 50 Weekend (Sa 08h00 - Di 22h00) CHF 100 CHF 150 CHF 100 * L'indemnité n'est due qu'en cas de location exclusive de l'espace. En cas de location de la salle polyvalente et de l'espace TARA, une seule indemnité est perçue Espace TARA
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