Law

DÉCRET Sceau et couleurs du Canton de Vaud

Vaud · 105.111 · decree

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 3e00bc550e726d437b24bd84469c5677be80c3b0a68238a609f9e4df02ef1abb

1 provision

Art. 1 décrète

1 Les couleurs du Canton de Vaud sont le vert clair et le blanc. 2 Le sceau du Canton de Vaud aura pour empreinte, conformément au modèle présenté, un écusson coupé en deux bandes vert et blanc. Dans le champ blanc, on lira liberté et patrie, et au-dessus de l'écusson, sur une bandelette flottante, on lira Canton de Vaud. Annexes 1. Sceau officiel du Canton de Vaud Sceau officiel du Canton de Vaud

← Find another law