art_1er
Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques est abrogé.
Law
Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Luxembourg · regulation
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In force since 2022-06-14, as the publisher states.
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2 provisions
art_2
Notre Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring La Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Genève, le 9 juin 2022. Henri