Neuchâtel · 811.30 · regulation
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1Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ciaprès: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile. 2Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose de l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci-après: l'ORCT).
Les autorités communales sont tenues de prêter leur concours à l'ORCT.
Le département adresse un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à Berne.
L'ORCT est chargé: 1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la loi; 2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile, lorsque des conditions particulières l'exigent; RLN IX 285 1) RS 822.31 2) RS 822.311 3) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 7) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 811.30 3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le mettre à jour une fois par année au moins; 4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale; 5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du département; 6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.
Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 19799).
Est abrogé l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales concernant le travail à domicile pris par le Conseil d'Etat le 21 avril 194210).
1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017 9) RSN 152.130 10) RLN I 779