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Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’État fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé (LS)4), du 6 février 1995.

Art. 2

L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 20075), est abrogé.

Art. 3

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise. FO 2018 No 49 1) RS 831.30 2) RSN 820.30 3) RSN 820.301 4) RSN 800.1 5) FO 2018 N° 49 Dépenses personnelles Abrogation Entrée en vigueur et publication

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