Neuchâtel · 800.101 · statute
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1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous la raison sociale «Nomad». 2Nomad est une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) au sens de l’article 51 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 et une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 février 1995. 3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d'utilité publique, au sens de l'article 84, alinéa 1 LS.
Nomad a son siège à La Chaux-de-Fonds.
Nomad a pour buts et missions de: a) participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 20226); b) offrir des prestations économiques, de qualité et durables; c) collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs concernés; 1) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier FO 2006 No 69 2) RSN 101 3) RSN 800.1 4) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 5) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 6) RSN 800.4 Raison sociale et statut Siège Buts d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant interne qu’externe; e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de formation; f) proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur mise en œuvre; g) participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels; h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi que le partenariat social.
L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.
Le patrimoine de Nomad est constitué des biens dont il est propriétaire et qu'il gère de manière autonome.
Nomad est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.
Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires: a) des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture d’assurance; b) le respect absolu de leur dignité et de leur liberté; c) une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur consentement éclairé.
La responsabilité de tout le personnel de Nomad, y compris celle des membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 19898).
1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de travail du personnel de Nomad, sous réserve des exceptions prévues par la CCT Santé 21 elle-même. 2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat fixe les conditions de travail. 7) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 8) RSN 150.10 9) Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019 et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 Garantie de l'Etat Patrimoine Exonération fiscale Droit des patient- e-s Responsabilité
1Nomad favorise la formation, notamment par la création et la coordination de places de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation continue et post-grade du personnel. 2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel. 3Il favorise la réinsertion professionnelle. CHAPITRE 2
Les autorités supérieures de Nomad sont: a) le Grand Conseil; b) le Conseil d'Etat.
1Le Grand Conseil: a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget et des comptes de l'Etat; b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad; c) valide les options stratégiques de Nomad; 2Il est informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de Nomad, ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat conformément à la LS. 3Abrogé.
1Le Conseil d'Etat: a) exerce la haute surveillance sur Nomad; b) nomme les membres du Conseil d'administration de Nomad; c) définit les champs d'activité couverts par Nomad; d) peut obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la couverture de l’entier de territoire; e) veille à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et durables; f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil; g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations; h) fixe avec Nomad le mode de financement de ses prestations dans le respect des législations fédérale et cantonale; i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration; 10) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 11) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 12) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Formation et réinsertion professionnelle Autorités supérieures 1. Désignation 2. Grand Conseil 3. Conseil d'Etat j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels de Nomad qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations; k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement économique et social équilibré du canton et de ses régions; l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la gestion. 2Il désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel dispose du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel. 3Abrogé. CHAPITRE 3
Les organes de Nomad sont: a) le Conseil d'administration; b) la direction générale.
1Le Conseil d'administration se compose au minimum de cinq membres et au maximum de sept membres. Ils sont nommés par le Conseil d'Etat. 2Le Conseil d'Etat désigne parmi eux un-e président-e et un-e vice-président-e du Conseil d'administration. 3Le ou la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil d'Etat et le département compétent. 4La composition du Conseil d’administration est représentative de la population, notamment quant à l’âge et au genre.
1Les membres du Conseil d'administration de Nomad sont nommés pour quatre ans au début de chaque période de législature. 2La durée totale des mandats est limitée à douze années consécutives.
Art. 17a18) Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration: a) les membres du personnel de Nomad; b) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt. 14) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 15) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 et L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025 16) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 et L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025 17) Abrogé par L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025 18) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Organes Composition Durée Limite d'âge Incompatibilités Récusation Art. 17b19) Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du Conseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les motifs prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202520).
1Le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur de Nomad. 2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne gestion. 3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe de Nomad. 4Il édicte les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de Nomad.
Le Conseil d'administration, notamment: a) définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et soumet ses options stratégiques au Conseil d’Etat; b) négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations; c) ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions; d) détermine la politique de communication interne et externe et en assure la coordination avec celle de l’Etat.
Le Conseil d'administration, notamment: a) adopte le budget de Nomad; b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat; c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs; d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions; e) contracte les emprunts nécessaires; f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j; g) décide de l'acceptation de donations. Art. 20a24) 1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres. 2Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale. 3Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat. 19) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 20) RSN 152.130 21) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 22) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 23) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 24) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Compétences 1. Généralités 2. Compétences stratégiques 3. Compétences financières
Le Conseil d'administration, notamment: a) règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale; b) définit la politique du personnel; c) détermine le mode de signature; d) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat; e) fixe les délégations de compétence entre les administrateurs; f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad; g) arrête la politique de formation du personnel.
Le Conseil d'administration nomme et révoque: a) les membres de la direction générale; b) l'organe de révision.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.
1Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la président-e ou du ou de la vice-président-e. 2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux membres du Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice général-e.
Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de trois de ses membres au moins.
1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. 2En cas d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.
Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations et de ses décisions.
1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les membres de la direction générale. 2Il peut faire appel à des experts externes. Art. 28a26) 1Les membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux séances de celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés dans le cadre de ces séances. 2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation. 25) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 26) Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 4. Compétences administratives 5. Compétences de nomination et de révocation Séances Convocation Quorum Décisions Procès-verbaux Participation de tiers aux séances du Conseil d'administration Devoir de discrétion
La direction générale se compose en principe: a) du directeur ou de la directrice général-e; b) du directeur ou de la directrice des prestations; c) du directeur ou de la directrice des finances et des ressources humaines.
Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction générale.
La direction générale: a) exerce la direction opérationnelle de Nomad; b) exécute les décisions du Conseil d'administration; c) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui sont de la compétence de celui-ci; d) nomme et révoque le personnel de Nomad; e) exerce la surveillance directe sur les activités de Nomad; f) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil d'administration; g) abrogée; h) intervient dans l'urgence et en rend compte sans délai au Conseil d'administration.
Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil d'administration.
CHAPITRE 530) Art. 34 à 4031) CHAPITRE 6 Organe de révision 27) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 28) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 29) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 30) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 31) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Composition Nomination Compétences Règlement interne Art. 4132) 1Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour une durée de deux ans. 2L’organe de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum trois fois. Art. 4233) 1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce. 2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du droit des sociétés. 3Il doit être indépendant de Nomad et de l'Etat.
L'organe de révision doit: a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion sont conformes à la loi; b) établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision; c) recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration; d) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et d'indépendance; e) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il commente l'exécution et le résultat de sa vérification.
Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe de révision de vérifications complémentaires. CHAPITRE 7
1Les ressources financières de Nomad sont composées des recettes de l'exercice annuel et des contributions de l’Etat dont des subventions sous forme d'indemnités. 2Les indemnités de l’Etat comprennent: a) la participation de l’Etat au coût des prestations en matière d’accompagnement et de soutien à domicile, au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 définies par contrat de prestations; b) la participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat de prestations. 3Le Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition de la contribution de l’Etat à Nomad. 32) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 33) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 34) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 35) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Nomination et durée du mandat Qualité de l'organe de révision Missions Missions complémentaires Ressources financières Art. 46 et 4736) Art. 4837) Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à Nomad. CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales Section 1: Financement transitoire38) Art. 4939) 1Un financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45, sous forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad. 2Le Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil. 3Le financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à l’année 2024. Art. 50 à 5340) Section 241) Art. 54 et 5542) Section 343) Art. 5644) Section 4: Dispositions finales Art. 57 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 36) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 37) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 38) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 39) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 40) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 41) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 42) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 43) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 44) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier Paiement des indemnités Financement transitoire Référendum facultatif Disposition transitoire Art. 57a45) Durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition. Art. 58 1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. 2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2006. L’entrée en vigueur est immédiate. 45) Introduit par L du 18 février 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025 Promulgation et entrée en vigueur Annexe Loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) Modification du droit en vigueur (art. 56) 1. Loi de santé (LS), du 6 février 199546) Art. 9, al. 2, let. h (nouvelle)47) Art. 16, al. 348) Art. 53, al. 2, let. a49) Art. 7750) Art. 78, let. b51) Art. 83, al. 352) Titre précédant l'art. 8753) Art. 87, al. 2 et 354) Art. 8855) Titre précédant l'art. 90a56) Art. 90a57) 2. Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 199658) Article 1 59) 46) RSN 800.1 47) Texte inséré dans ladite L 48) Texte inséré dans ladite L 49) Texte inséré dans ladite L 50) Texte inséré dans ladite L 51) Texte inséré dans ladite L 52) Texte inséré dans ladite L 53) Texte inséré dans ladite L 54) Texte inséré dans ladite L 55) Abrogé 56) Texte inséré dans ladite L 57) Texte inséré dans ladite L 58) RSN 802.10 59) Texte inséré dans ladite L