Art. 41
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 28 L sur l’accueil préscolaire 12.09.2019 01.01.2020 Modification : néant
Genève · J 6 28 · statute
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Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 28 L sur l’accueil préscolaire 12.09.2019 01.01.2020 Modification : néant