Law

Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention

Jura · 748.941 · ordinance

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 31d5c935ee4fc03204c6236ded66c2125553508b47deb5eaa1c7c7af57b8f923

Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

Le Service juridique est le service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention désignés à l’article 3 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention3).

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 8 octobre 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RS 748.941 2) RSJU 101 3) RSJU 342.1 748.941

← Find another law