Article 1
Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.
Law
Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail
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3 provisions
Art. 2
L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.
Art. 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912. RLN I 286 1) RS 221.211.22 2) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 3) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011